Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Initialement prévue pour le 1er septembre 2026, l’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique belge est reportée au 1er juin 2027, conformément à l’arrêté royal du 30 juin 2026, publié au Moniteur belge le 15 juillet 2026. Destiné à remplacer le règlement...
Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation belge apporte une précision importante en matière d’assurance de choses. En l’espèce, une conductrice avait provoqué un accident au volant du véhicule de son employeur alors qu’elle se trouvait sous l’influence de...
Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant l’indemnisation des dommages permanents résultant d’un accident de la circulation. La Cour rappelle que le principe de la réparation intégrale impose au juge d’évaluer le...
Le 10 septembre 2026, le Gouvernement wallon a franchi une nouvelle étape vers l’instauration d’une vignette routière unique pour les trois Régions belges, en approuvant un projet d’accord de coopération et en adoptant les textes nécessaires en première lecture. Cette...
Le gouvernement wallon MR–Les Engagés examine la mise en place d’une « garantie autonomie » dans le cadre de la préparation du budget 2027. L’objectif est de permettre aux personnes en perte d’autonomie de rester plus longtemps à leur domicile, grâce à une aide...
À partir du 1er mai 2027, la Belgique prévoit d’instaurer une vignette routière obligatoire pour les voitures et camionnettes de moins de 3,5 tonnes circulant sur son réseau routier et autoroutier. La mesure concernera aussi bien les résidents belges que les...
La loi du 3 mars 2026 renforce les sanctions applicables aux conducteurs qui prennent le volant malgré une déchéance du droit de conduire. À partir du 1er novembre 2026, le juge devra, en principe, prononcer la confiscation du véhicule lorsqu’il condamne une personne...
Depuis le 1er septembre 2026, les conducteurs et passagers d’engins de déplacement motorisés dont la vitesse maximale par construction dépasse 20 km/h doivent obligatoirement porter un casque. Cette nouvelle obligation résulte de l’arrêté royal du 27 août 2026, qui...
Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation confirme un élément important en matière de déchéance de la garantie d’assurance automobile. Lorsqu’un conducteur ne dispose pas du permis requis pour conduire le véhicule concerné, l’assureur qui a indemnisé la...
Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation belge s’est prononcée sur l’accident mortel d’un salarié survenu alors qu’il rentrait d’une fête d’entreprise organisée dans un café. La Cour rappelle qu’une activité organisée par l’employeur peut constituer un lieu...
Depuis le 15 août, les candidats au permis de conduire à Bruxelles ne doivent plus suivre une formation obligatoire aux premiers secours pour accéder à l'examen pratique. Instaurée en 2018, cette obligation avait pour objectif de permettre aux futurs conducteurs de...
À partir de 2027, les consommateurs belges pourront résilier leur contrat d'assurance beaucoup plus facilement. Le gouvernement prévoit une procédure de résiliation en ligne, en quelques clics, directement depuis le site internet ou l'application de l'assureur. Ce que...