Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
La loi du 3 mars 2026 renforce les sanctions applicables aux conducteurs qui prennent le volant malgré une déchéance du droit de conduire. À partir du 1er novembre 2026, le juge devra, en principe, prononcer la confiscation du véhicule lorsqu’il condamne une personne...
Depuis le 1er septembre 2026, les conducteurs et passagers d’engins de déplacement motorisés dont la vitesse maximale par construction dépasse 20 km/h doivent obligatoirement porter un casque. Cette nouvelle obligation résulte de l’arrêté royal du 27 août 2026, qui...
Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation confirme un élément important en matière de déchéance de la garantie d’assurance automobile. Lorsqu’un conducteur ne dispose pas du permis requis pour conduire le véhicule concerné, l’assureur qui a indemnisé la...
Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation belge s’est prononcée sur l’accident mortel d’un salarié survenu alors qu’il rentrait d’une fête d’entreprise organisée dans un café. La Cour rappelle qu’une activité organisée par l’employeur peut constituer un lieu...
Depuis le 15 août, les candidats au permis de conduire à Bruxelles ne doivent plus suivre une formation obligatoire aux premiers secours pour accéder à l'examen pratique. Instaurée en 2018, cette obligation avait pour objectif de permettre aux futurs conducteurs de...
À partir de 2027, les consommateurs belges pourront résilier leur contrat d'assurance beaucoup plus facilement. Le gouvernement prévoit la mise en place d'une procédure de résiliation en ligne permettant de mettre fin à un contrat en seulement quelques clics,...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, rappelle les conditions dans lesquelles un véhicule peut être confisqué après une infraction. La confiscation est obligatoire lorsque le véhicule a servi à commettre un crime ou un délit et appartient au condamné,...
Le Conseil des ministres a approuvé, le 20 juin 2026, un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière d’assurances. Ce texte prévoit onze mesures destinées à faire évoluer le cadre juridique du secteur. Parmi les principales nouveautés figurent la...
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
Depuis le 1er juillet 2026, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont revalorisés de 10 %, en application de l'arrêté royal du 22 juin 2026. Parmi les principaux changements : Infractions du 1er degré : 64 € (au lieu de 58 €) 2e degré...
Une évolution importante vient d’être adoptée en matière d’assurance voyage en Belgique. La proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a pour objectif d’interdire l’exclusion du suicide et de la tentative de suicide dans les assurances...
Le 25 mai 2026, une nouvelle loi modifiant la législation relative à la circulation routière a été adoptée en Belgique. Il ne s'agit pas d'une réforme majeure du Code de la route ni d'un durcissement généralisé des sanctions. Cette loi a avant tout un objectif...