Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, rappelle les conditions dans lesquelles un véhicule peut être confisqué après une infraction. La confiscation est obligatoire lorsque le véhicule a servi à commettre un crime ou un délit et appartient au condamné,...
Le Conseil des ministres a approuvé, le 20 juin 2026, un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière d’assurances. Ce texte prévoit onze mesures destinées à faire évoluer le cadre juridique du secteur. Parmi les principales nouveautés figurent la...
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
Depuis le 1er juillet 2026, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont revalorisés de 10 %, en application de l'arrêté royal du 22 juin 2026. Parmi les principaux changements : Infractions du 1er degré : 64 € (au lieu de 58 €) 2e degré...
Une évolution importante vient d’être adoptée en matière d’assurance voyage en Belgique. La proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a pour objectif d’interdire l’exclusion du suicide et de la tentative de suicide dans les assurances...
Le 25 mai 2026, une nouvelle loi modifiant la législation relative à la circulation routière a été adoptée en Belgique. Il ne s'agit pas d'une réforme majeure du Code de la route ni d'un durcissement généralisé des sanctions. Cette loi a avant tout un objectif...
L’arrêté royal du 18 mai 2026 précise le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance. En principe, ces plus-values sont soumises à une retenue à la source sous forme de précompte mobilier. Toutefois, le preneur...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
Depuis le 1er juin, la Belgique a renforcé le dispositif du droit à l’oubli en matière d’assurance. Les personnes guéries d’un cancer ne sont désormais plus tenues de déclarer cette ancienne maladie lors de la souscription de certaines assurances. Alors que ce...
À partir de juillet 2026, toutes les voitures neuves immatriculées dans l’Union européenne devront intégrer un système ADDW (“Advanced Driver Distraction Warning”). Concrètement ? Une caméra surveillera en permanence les mouvements des yeux et de la tête du...
Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique peut être recevable dès lors que la décision est devenue définitive à l’expiration des délais de recours....
À partir du 11 mai 2026, les voies de circulation dites « heures de pointe » sur neuf secteurs d’autoroutes flamandes voient leurs horaires élargis afin de mieux s’adapter au trafic réel, notamment sur les axes E313, E17, E40 et E314. Ces voies, ouvertes uniquement...