Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l'absence de faute lourde. Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés...
La proposition de directive européenne sur le permis de conduire, adoptée le 23 mai 2025 par la commission des transports, vise à renforcer la sécurité routière. Elle introduit un permis de conduire numérique accessible sur téléphone mobile et impose une formation...
Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle un principe important : lorsqu’un tribunal correctionnel acquitte un prévenu, il ne peut pas ordonner au Fonds commun de garantie d’indemniser la victime, sauf à justifier que les conditions légales sont...
Une sanction de plus en plus contournée La déchéance du permis de conduire est, en Belgique, une mesure répressive bien établie destinée à sanctionner les infractions graves au Code de la route. Mais si elle reste un instrument de référence pour les...
Alors que de nombreux documents officiels sont déjà dématérialisés, la Belgique s’apprête à emboîter le pas en introduisant un permis de conduire numérique. Mais contrairement à certains pays voisins, ce changement ne sera pas immédiat : l’échéance est fixée...
Dans un arrêt du 11 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision du tribunal correctionnel de Flandre occidentale (division de Bruges) qui avait ordonné, à titre subsidiaire, le remplacement d’une amende pénale par une...
En Belgique, les candidats au permis de conduire ont jusqu'à présent la possibilité de passer l’examen théorique et l’examen pratique dans des Régions différentes. Toutefois, une réforme prévoyait d’imposer une continuité régionale à partir du 1er juin, contraignant...
Le droit à l’oubli en matière d’assurance continue d’évoluer en Belgique. Un nouveau projet de loi, adopté à l’unanimité le 16 janvier 2025, vient renforcer les protections offertes aux anciens patients atteints d’un cancer, en élargissant les dispositions existantes...
Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
Les récentes conditions météorologiques en Belgique ont été marquées par un épais brouillard, compliquant la circulation et augmentant les risques d’accidents. Bien que ces accidents restent relativement rares, ils peuvent être particulièrement graves en raison de la...
Vers une reconnaissance de l'homicide routier en Belgique ? En Belgique, l’alcool au volant demeure un problème majeur, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation. Certains parlementaires, dont la députée Vanessa Matz, proposent d’introduire la notion...
Le Livre 6 du Code civil belge, intitulé "La responsabilité extracontractuelle", est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, apportant des modifications significatives en matière de responsabilité civile. Principales innovations du Livre 6 1. Choix entre responsabilité...