Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante s’agissant d’un véhicule qui avait été immobilisé, bien que son propriétaire n’était pas l’auteur de l’infraction. La demande de ce dernier tendant à obtenir la mainlevée de cette immobilisation...
Ce 5 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a examiné si une disposition nationale, qui prévoit l’application du principe fondamental d’équité pour indemniser les proches d’une victime décédée lors d’un accident de la route, peut être considérée comme une...
L'engorgement des tribunaux belges rend complexe le traitement des amendes routières. Cet engorgement et l'inefficacité croissante des sanctions, conduit la Wallonie à proposer un projet de décret qui propose de transformer ces amendes pénales en sanctions...
Cela fait maintenant plusieurs mois que l'amende infligée en cas de retard au contrôle technique a été suspendue. Si en Wallonie et à Bruxelles, les règles n'ont jamais changé, en Flandre, cette suspension a pris fin le 1e septembre dernier. Cette mesure temporaire...
Le 24 juillet 2024, une proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière a été déposée, visant à renforcer la lutte contre la récidive et les comportements dangereux sur la route. Le texte propose d'introduire un système de permis de...
Le 27 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, un conducteur a endommagé un poteau d'éclairage et son assureur n'a indemnisé que 85 % des dommages. Il a déduit les 15% restants pour cause de vétusté....
Dans une récente étude, la qualité du réseau routier belge a été classée, au niveau mondial, en 64e positions, derrière l'Ouzbékistan… La Belgique est connue pour ses nombreux nids de poule, crevasses et saignées : est-ce lié ? Pour améliorer le réseau routier, une...
En Europe, la Belgique fait partie des cinq pays, avec l'Estonie, la Finlande, la Slovaquie et la Suède, à ne pas avoir encore mis en place un permis à points. Si l'ancien gouvernement avait tenté de l'instaurer, il avait rencontré une forte opposition de la part des...
Le 1er juillet dernier, une nouvelle règlementation européenne R117-04 relative aux pneumatiques est entrée en vigueur. Cette dernière renforce les normes applicables aux pneumatiques, en prévoyant que ceux-ci doivent désormais conserver les mêmes performances neufs...
Si jusqu'ici les conducteurs pouvaient commettre des infractions au Code de la route à l'étranger sans risquer de réelles conséquences, désormais, les États européens ont décidé de s'échanger les informations concernant ces infractions. Une directive existait déjà...
Ce 27 juin dernier, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question relative aux assurances. Dans cette affaire, un contrat d'assurance comprenait une assurance vie et une assurance complémentaire incapacité de travail. Le risque principal est couvert...
Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié ce 1er juillet au Moniteur belge. Jusqu'ici, le Code civil comportait 6 articles pour régir ce contentieux. Ces articles, inchangés depuis 1804 pour la plupart, n'étaient plus...