Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
À l'occasion d'une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'assurance terrestre et de demande d'indemnisation, la prescription s'interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie,...
Avec la rentrée scolaire de ce lundi 29 août, de nombreux parents ont été surpris de la présence de carrés colorés sur certaines routes de Wallonie, en amenant leurs enfants à l'école. Ces marquages constituent en réalité une nouvelle signalisation en matière de...
VIAS, l’institut pour la sécurité routière, a annoncé que les radars placés sur les autoroutes belges feront l’objet d’un nouveau réglage à partir de fin août 2022. La mesure veut que tous ces dispositifs de contrôle se déclencheront à partir de 129 km/h, soit la...
Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une...
Lors de périodes de chaleur, de nombreux conducteurs optent pour des tenues plus légères et décident de conduire avec des chaussures plus légères telles que des tongs, des espadrilles, ou tout simplement pieds nus. Or, l’article 8.3 de l’arrêté royal du 1er décembre...
Depuis le 14 juillet 2022, l’article 34 bis de la Convention de Vienne sur la circulation des véhicules au sein de l’espace de l’Union européenne prévoit un cadre légal pour les véhicules dotés d’un système de conduite automatique. Désormais, chaque état membre doit...
Depuis le 1er juillet, un nouveau test sur les filtres à particules s’effectue lors du contrôle technique périodique sur tous les véhicules de catégories M1 (transport de personne) et N1 (transport de marchandises) dont la norme antipollution est au minimum l’Euro 5....
Le gouvernement wallon (PS, MR et Écolo) s'est entendu sur une réforme de la fiscalité automobile, afin d’inciter les citoyens à acheter un véhicule moins puissant, moins lourd, et donc moins polluant. Ce texte s’impose uniquement aux nouvelles immatriculations de...
La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2022, rappelle que l'article L. 1226-12 du Code du travail permet à l’employeur de rompre le contrat de travail dans certaines situations, notamment s’il justifie de la « mention expresse dans l'avis du médecin du...
Le 2 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les amendes administratives communales, à l’occasion d’un litige impliquant une infraction de roulage. En l’espèce, un conducteur ignore un panneau de signalisation C3 (accès interdit dans les deux sens) et son...
Le 31 mai 2022, la commission Mobilité de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui vise à contrôler par l’utilisation de caméras automatiques les interdictions de circuler pour les camions. En effet, certaines communes de Belgique ont mis en place des...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un...