Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l'impossibilité, pour le propriétaire d'un véhicule non assuré, de récupérer l'indemnisation versée par le FCGB à la victime d'un accident, est conforme à la Constitution. Saisie d'une question préjudicielle...
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la notion de « conducteur » au sens de l’article 29 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Le litige portait sur un accident impliquant une grue...
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'envoi d'un procès-verbal à une adresse dont le contrevenant a été radié ôte celui-ci de sa force probante spéciale. En l'espèce, cette affaire concernait un automobiliste poursuivi pour quatre...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2023, a précisé les conséquences d'un envoi tardif du procès-verbal d'infraction routière. Selon l'article 67 bis de la loi sur la police de la circulation routière, une infraction commise avec un véhicule...
Le 1er octobre, la Cour de cassation s'est prononcée sur un pourvoi formé contre une ordonnance du 2 avril 2025 du tribunal de police francophone de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort en matière de roulage. Dans cette affaire, un véhicule appartenant à...
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d'implication d'un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l'article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21...
L’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, pourrait être repoussée en raison de difficultés de coordination administrative entre les ministères concernés et de délais dans la préparation des forces de...
Le 9 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de police de Hal, qui avait déclaré irrecevable une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, au motif que le demandeur faisait toujours...
Déposée le 10 juin 2025, une proposition de décret entend modifier le décret wallon du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en sécurité routière. Finalité : lorsque le parquet ne poursuit pas un petit excès de vitesse (jusqu’à 20...
À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles règles du Code de la voie publique, désormais régionalisées, entreront en vigueur en Wallonie. Elles découlent de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 29 août 2025. Ce...