Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles régionalisées du Code de la voie publique s’appliqueront en Wallonie, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 (publié le 29 août 2025). Ce texte, qui modifie l’arrêté du 23 mai 2019 sur les...
La Cour constitutionnelle belge a récemment été saisie, sur renvoi de la Cour d’appel de Gand, de deux questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Cet article prévoit...
La lutte contre l’alcool au volant franchit un nouveau cap en Belgique. Désormais, tout conducteur contrôlé positif verra son permis de conduire retiré sur-le-champ pour une durée de 12 heures, quel que soit son taux d’alcoolémie ou son statut. Jusqu’à présent,...
Prescription de la déchéance du permis : l’examen reste exigé, malgré la disparition de la peine La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, a tranché une question cruciale : la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire, bien...
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur,...
Le 24 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit routier. Elle y rappelle que l’absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis n’entraîne pas l’invalidité du retrait immédiat. Les faits...
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a apporté une clarification essentielle en matière de circulation routière : le délai de trois ans prévu pour constater la récidive spéciale ne commence à courir qu’à partir du moment où la condamnation...
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a précisé une question fondamentale en matière de circulation routière : à partir de quand débute le délai de trois ans prévu pour la récidive spéciale ? Le cadre légal L’article 38, § 6, alinéa 1er,...
Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d’appel d’Anvers a saisi la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 14 du décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH). Cette...
La Cour de cassation a censuré un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles qui avait cumulé deux peines incompatibles en matière de circulation routière : une déchéance à durée indéterminée du droit de conduire (en raison d’une incapacité physique ou psychique)...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, a censuré un jugement d'un tribunal de première instance qui avait refusé de faire droit à une demande d'indemnisation formulée par une société (demanderesse) contre son assureur (défenderesse), au motif que le...
Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un...