Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d'implication d'un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l'article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21...
L’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, pourrait être repoussée en raison de difficultés de coordination administrative entre les ministères concernés et de délais dans la préparation des forces de...
Le 9 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de police de Hal, qui avait déclaré irrecevable une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, au motif que le demandeur faisait toujours...
Déposée le 10 juin 2025, une proposition de décret entend modifier le décret wallon du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en sécurité routière. Finalité : lorsque le parquet ne poursuit pas un petit excès de vitesse (jusqu’à 20...
À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles règles du Code de la voie publique, désormais régionalisées, entreront en vigueur en Wallonie. Elles découlent de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 29 août 2025. Ce...
La Cour constitutionnelle belge a récemment été saisie, sur renvoi de la Cour d’appel de Gand, de deux questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Cet article prévoit...
La lutte contre l’alcool au volant franchit un nouveau cap en Belgique. Désormais, tout conducteur contrôlé positif verra son permis de conduire retiré sur-le-champ pour une durée de 12 heures, quel que soit son taux d’alcoolémie ou son statut. Jusqu’à présent,...
Prescription de la déchéance du permis : l’examen reste exigé, malgré la disparition de la peine La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, a tranché une question cruciale : la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire, bien...
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur,...
Le 24 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit routier. Elle y rappelle que l’absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis n’entraîne pas l’invalidité du retrait immédiat. Les faits...
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a apporté une clarification essentielle en matière de circulation routière : le délai de trois ans prévu pour constater la récidive spéciale ne commence à courir qu’à partir du moment où la condamnation...