Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Par un arrêt du 14 mars 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au lien de causalité en matière d'assurance de dommages et sanctionne une exclusion injustifiée de la théorie de l'équivalence des conditions. L'affaire concernait un camion ayant subi...
La loi du 17 mars 2024 modifie la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, afin d'assurer sa conformité avec la directive UE n°2021/2118 et la jurisprudence de la Cour...
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
Le 7 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à préciser les niveaux de spécifications applicables aux instruments de mesure utilisés par la police, afin de constater les infractions routières aux passages à niveau, en...
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon (statuant en degré d’appel) en matière de compétence. Le litige portait sur la qualification d'un accident ayant causé un décès, et...
Le 14 novembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité à la suite d’un accident de la circulation causé par un aquaplaning sur une voirie présentant une accumulation d’eau non drainée. Les juges du fond avaient retenu l’existence d’un...
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l'impossibilité, pour le propriétaire d'un véhicule non assuré, de récupérer l'indemnisation versée par le FCGB à la victime d'un accident, est conforme à la Constitution. Saisie d'une question préjudicielle...
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la notion de « conducteur » au sens de l’article 29 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Le litige portait sur un accident impliquant une grue...
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'envoi d'un procès-verbal à une adresse dont le contrevenant a été radié ôte celui-ci de sa force probante spéciale. En l'espèce, cette affaire concernait un automobiliste poursuivi pour quatre...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2023, a précisé les conséquences d'un envoi tardif du procès-verbal d'infraction routière. Selon l'article 67 bis de la loi sur la police de la circulation routière, une infraction commise avec un véhicule...