Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
L’arrêté royal du 18 mai 2026 précise le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance. En principe, ces plus-values sont soumises à une retenue à la source sous forme de précompte mobilier. Toutefois, le preneur...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
Depuis le 1er juin, la Belgique a renforcé le dispositif du droit à l’oubli en matière d’assurance. Les personnes guéries d’un cancer ne sont désormais plus tenues de déclarer cette ancienne maladie lors de la souscription de certaines assurances. Alors que ce...
À partir de juillet 2026, toutes les voitures neuves immatriculées dans l’Union européenne devront intégrer un système ADDW (“Advanced Driver Distraction Warning”). Concrètement ? Une caméra surveillera en permanence les mouvements des yeux et de la tête du...
Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique peut être recevable dès lors que la décision est devenue définitive à l’expiration des délais de recours....
À partir du 11 mai 2026, les voies de circulation dites « heures de pointe » sur neuf secteurs d’autoroutes flamandes voient leurs horaires élargis afin de mieux s’adapter au trafic réel, notamment sur les axes E313, E17, E40 et E314. Ces voies, ouvertes uniquement...
La Belgique vient de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la conduite sous l’emprise de drogues en intégrant désormais explicitement la kétamine dans sa législation routière. Jusqu’ici, cette substance échappait en grande partie au cadre légal spécifique...
Le projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la législation belge relative à la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modifie principalement la loi du 16 mars 1968 sur la police de la...
L’Union européenne avance vers une modernisation des règles d’immatriculation des véhicules afin d’améliorer la sécurité routière et la qualité de l’air. Adoptée en commission parlementaire le 8 avril 2026, la proposition prévoit de faire du certificat...
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
Du changement se profile en matière de circulation routière. Le 20 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la classification de certaines infractions, accompagné d’un projet de loi destiné à le confirmer. Concrètement : Les...
Le 13 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle relatif à l’ordre de paiement. Cette réforme poursuit un objectif d’harmonisation avec le régime applicable en matière de...