Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du...
Le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle que l'absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis ne rend pas le retrait immédiat invalide. Une conductrice, faisant l’objet d’un retrait immédiat de permis de conduire, n’avait pas...
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation précise à partir de quand commence à courir le délai de 3 ans prévu en cas de récidive spéciale en matière de circulation routière. Selon l’article 38, § 6, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968, une nouvelle...
Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d’appel d’Anvers a saisi la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 14 du décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH). Cette...
La Cour de cassation a censuré un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles qui avait cumulé deux peines incompatibles en matière de circulation routière : une déchéance à durée indéterminée du droit de conduire (en raison d’une incapacité physique ou psychique)...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, a censuré un jugement d'un tribunal de première instance qui avait refusé de faire droit à une demande d'indemnisation formulée par une société (demanderesse) contre son assureur (défenderesse), au motif que le...
Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un...
La ministre flamande du Climat, Melissa Depraetere (Vooruit), propose de réduire la vitesse maximale sur les autoroutes de Flandre à 100 km/h, pour tenter de respecter les objectifs climatiques, notamment en réduisant les émissions de CO₂. Elle avance aussi des...
Le 13 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser en profondeur le cadre du contrôle technique au sein de l’Union. Cette révision du paquet « roadworthiness » s’inscrit dans une double ambition : renforcer la...
Le 24 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à moderniser en profondeur les règles européennes relatives à l’immatriculation des véhicules. Ce texte s’inscrit dans le paquet législatif sur la sécurité routière et...
Contexte de l’affaire Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, qui avait condamné un policier pour imprudence. En cause : un accident provoqué par un véhicule de la brigade canine, positionné sur la chaussée à la sortie...