Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 4 décembre 2024, la Cour constitutionnelle belge a confirmé que l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière respecte les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution...
Un accident de la route est déjà un événement stressant, mais l’absence de rapport de police peut compliquer encore davantage la situation. Que faire lorsque les forces de l’ordre ne sont pas présentes pour constater les faits ? Voici les démarches essentielles à...
Les nouvelles règles du contrôle technique en Belgique à partir de décembre 2024 À partir du 1er décembre 2024 en Flandre et du 1er janvier 2025 en Wallonie, le contrôle technique automobile en Belgique connaîtra des changements importants. Ces nouvelles...
En hiver, certaines habitudes des automobilistes peuvent entraîner des amendes. En Belgique, dégivrer son véhicule moteur allumé est interdit, car cela constitue une infraction environnementale : amende de 130 € en Wallonie et 68,02 € en Flandre. De plus, conduire...
Dès le 29 novembre 2024, la Wallonie introduit un nouveau panneau routier dans les zones de chantier. Ce panneau ""zone 30"" sera accompagné d'une plaque bleue indiquant des horaires ou des jours spécifiques où la limitation de vitesse à 30 km/h s'applique, permettant...
Les autorités européennes renforcent les mesures de sécurité routière pour réduire le nombre de morts, avec un objectif de zéro décès d’ici 2050. En Belgique, de nouveaux radars sont installés pour surveiller plus efficacement les infractions, et notamment...
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation examine si un accident de la circulation peut survenir sans qu'il y ait un conducteur au sens légal. L’affaire concerne un accident où une camionnette a percuté une grue stationnée dont la nacelle dépassait sur...
En Belgique, le permis de conduire au format carte de crédit a une validité de 10 ans et doit être renouvelé à échéance. Depuis le 1er octobre 2024, la plateforme BelDrive permet aux citoyens de demander un renouvellement en ligne en se connectant via une carte...
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire portant sur l'identification du contrevenant. Un conducteur était poursuivi pour excès de vitesse et conduite malgré une interdiction. Il avait toutefois fourni les preuves...
L'arrêté royal du 16 septembre 2024, publié au Moniteur belge le 3 octobre 2024, facilite la résiliation de certains contrats d'assurance tacitement reconductibles. Selon cet arrêté, le preneur d'assurance peut mandater un nouvel assureur ou intermédiaire pour...
Depuis le 1er octobre, les contrôles de drogue pour les automobilistes seront facilités en Belgique. Les policiers pourront désormais soumettre un conducteur à un test salivaire dès l'identification d'un seul signe de consommation, comme la possession de drogue ou un...
Le 10 septembre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. L’affaire concernait un conducteur déchu de son droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, et qui avait demandé une révision de cette décision. Selon...