Le 13 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser en profondeur le cadre du contrôle technique au sein de l’Union. Cette révision du paquet « roadworthiness » s’inscrit dans une double ambition : renforcer la sécurité routière et mieux maîtriser les émissions polluantes, y compris celles des véhicules électriques et anciens.
Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ?
- Technologies non couvertes : les règles actuelles, en vigueur depuis 2014, ne tiennent pas compte des spécificités techniques des véhicules électriques (batteries haute tension, logiciels embarqués, etc.), ni des systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS), de plus en plus répandus.
- Pollution persistante : les véhicules anciens, souvent moins bien entretenus, contribuent de façon disproportionnée à la pollution atmosphérique urbaine (NOₓ, particules fines).
- Fraude au kilométrage : la manipulation d’odomètres reste fréquente dans le marché de l’occasion. L’absence de suivi centralisé entre États membres facilite ces pratiques.
Ce que prévoit la réforme
- Contrôle technique pour les véhicules électriques et ADAS
Le texte introduit des points de contrôle spécifiques pour les VE, notamment l’état des batteries, les câbles haute tension et les logiciels de diagnostic embarqués. Les ADAS devront également faire l’objet de vérifications fonctionnelles. - Contrôle annuel pour les véhicules de plus de 10 ans
Tous les véhicules particuliers ou utilitaires légers dépassant 10 années d’âge devront passer un contrôle technique tous les ans, contre tous les deux ans actuellement dans de nombreux pays. - Méthodes renforcées de mesure des émissions
Les États membres devront se doter d’outils de détection plus précis, y compris la télédétection et les mesures de particules en usage réel, afin de mieux cibler les véhicules défectueux. - Traçabilité du kilométrage
Les relevés d’odomètre devront être enregistrés dans des bases de données nationales interconnectées. L’objectif est d’empêcher la fraude et de permettre un échange fluide des informations entre administrations. - Numérisation des documents techniques
La réforme prévoit la mise en place d’un certificat technique numérique standardisé, lisible à l’échelle européenne, notamment en cas de séjour prolongé à l’étranger ou de changement de résidence.
Ce que cela change pour les automobilistes
- Si votre véhicule a plus de 10 ans : vous devrez probablement effectuer le contrôle technique chaque année, même s’il roule peu.
- Si vous possédez un véhicule électrique : de nouveaux points de contrôle seront ajoutés, en particulier sur l’état de la batterie, les systèmes de recharge et les logiciels embarqués.
- Si vous achetez un véhicule d’occasion : vous bénéficierez d’une meilleure transparence grâce à l’enregistrement automatique du kilométrage, limitant les fraudes.
- Si vous êtes frontalier ou vous installez à l’étranger : les certificats numériques permettront une reconnaissance plus fluide de votre contrôle technique.
Quel impact pour la Belgique ?
En Belgique, le contrôle technique est obligatoire tous les ans à partir du cinquième anniversaire du véhicule. La proposition européenne ne devrait donc pas modifier fondamentalement le rythme de contrôle pour les véhicules anciens.
En revanche, deux aspects devraient avoir un impact concret :
- Contrôle des véhicules électriques
Les stations de contrôle technique belges devront adapter leurs équipements et former leur personnel pour inspecter les composants spécifiques aux VE, notamment les batteries haute tension et les systèmes ADAS. - Base de données nationale interconnectée
La Belgique devra garantir que les données des centres de contrôle technique (gérés par des sociétés agréées comme AIB-Vinçotte ou GOCA) soient compatibles avec les échanges européens, ce qui suppose une standardisation accrue.
Par ailleurs, la télédétection des émissions, déjà expérimentée à Bruxelles dans le cadre du plan Air-Climat, pourrait bénéficier d’un soutien renforcé pour être étendue à d’autres régions.
Enfin, cette réforme s’inscrit dans la continuité de la stratégie européenne pour une mobilité durable et intelligente, à laquelle la Belgique a adhéré en intégrant dans ses politiques publiques des mesures de verdissement du parc automobile et de modernisation des infrastructures.
