Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation belge apporte une précision importante en matière d’assurance de choses. En l’espèce, une conductrice avait provoqué un accident au volant du véhicule de son employeur alors qu’elle se trouvait sous l’influence de...
Le gouvernement wallon MR–Les Engagés examine la mise en place d’une « garantie autonomie » dans le cadre de la préparation du budget 2027. L’objectif est de permettre aux personnes en perte d’autonomie de rester plus longtemps à leur domicile, grâce à une aide...
À partir de 2027, les consommateurs belges pourront résilier leur contrat d'assurance beaucoup plus facilement. Le gouvernement prévoit une procédure de résiliation en ligne, en quelques clics, directement depuis le site internet ou l'application de l'assureur. Ce que...
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
Une évolution importante vient d’être adoptée en matière d’assurance voyage en Belgique. La proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a pour objectif d’interdire l’exclusion du suicide et de la tentative de suicide dans les assurances...
L’arrêté royal du 18 mai 2026 précise le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance. En principe, ces plus-values sont soumises à une retenue à la source sous forme de précompte mobilier. Toutefois, le preneur...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
Depuis le 1er juin, la Belgique a renforcé le dispositif du droit à l’oubli en matière d’assurance. Les personnes guéries d’un cancer ne sont désormais plus tenues de déclarer cette ancienne maladie lors de la souscription de certaines assurances. Alors que ce...
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
Par un arrêt du 14 mars 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au lien de causalité en matière d'assurance de dommages et sanctionne une exclusion injustifiée de la théorie de l'équivalence des conditions. L'affaire concernait un camion ayant subi...
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l'impossibilité, pour le propriétaire d'un véhicule non assuré, de récupérer l'indemnisation versée par le FCGB à la victime d'un accident, est conforme à la Constitution. Saisie d'une question préjudicielle...
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur,...