Le 24 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à moderniser en profondeur les règles européennes relatives à l’immatriculation des véhicules. Ce texte s’inscrit dans le paquet législatif sur la sécurité routière et la qualité de l’air, qui inclut également une réforme du contrôle technique et de la gestion des émissions.
L’objectif est clair : digitaliser les procédures, fluidifier la circulation transfrontalière et renforcer la lutte contre la fraude, tout en simplifiant les démarches pour les citoyens et les autorités.
Une réforme qui s’appuie sur cinq piliers majeurs
- Certificats d’immatriculation numériques
La directive propose de remplacer les documents papier par des certificats électroniques, accessibles depuis un smartphone ou un portail sécurisé. Ce changement facilitera les vérifications, réduira les risques de falsification et soutiendra la transition numérique des services publics. - Reconnaissance transfrontière du contrôle technique
Pendant une période de six mois, les certificats de contrôle technique délivrés dans un État membre seront automatiquement reconnus dans les autres pays de l’UE. Cela évitera aux conducteurs de devoir repasser un contrôle lors d’un séjour prolongé à l’étranger ou d’un changement temporaire de résidence. Une disposition particulièrement utile pour les frontaliers ou expatriés, comme nous l’évoquons dans notre article sur la réforme du contrôle technique européen. - Une plateforme commune d’échange de données
La Commission souhaite mettre en place une base de données européenne interconnectée, accessible aux autorités nationales et aux centres de contrôle technique agréés. Cela permettra d’échanger en temps réel les informations relatives à l’immatriculation, à l’historique du véhicule, au kilométrage ou aux éventuels défauts signalés. Cette interopérabilité remplacera l’actuelle directive 1999/37/CE, devenue obsolète. - Accès étendu aux données techniques des véhicules
Pour renforcer la qualité des contrôles, les centres agréés pourront consulter les spécifications constructeur, les historiques d’entretien et les mises à jour logicielles. Cela contribuera à une inspection plus fiable, notamment pour les véhicules électriques et hybrides. - Lutte contre la fraude et simplification administrative
En centralisant les données et en standardisant les procédures, la directive facilitera la détection des fraudes à l’immatriculation, des manipulations de compteur kilométrique ou des falsifications de certificat. L’ensemble des démarches — transfert de propriété, changement d’adresse, radiation — pourra également s’effectuer en ligne.
Quel impact pour la Belgique ?
En Belgique, l’immatriculation est actuellement gérée par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV), avec l’appui de MyMinfin, du SPF Mobilité et des assureurs. La future directive impliquera plusieurs adaptations :
- Interopérabilité des systèmes : les bases de données belges devront être reliées à la plateforme européenne, en respectant les protocoles techniques définis au niveau de l’UE.
- Reconnaissance du contrôle technique belge à l’étranger : les certificats délivrés par des opérateurs comme GOCA ou AIB-Vinçotte bénéficieront d’une validité temporaire dans l’ensemble des États membres, sans nouvelle inspection.
- Certificat numérique unique : la Belgique devra mettre en place une version numérique de l’actuel certificat d’immatriculation, intégrée à un système sécurisé d’identification (potentiellement lié à itsme).
Pour les automobilistes belges, cette réforme réduira la paperasserie administrative et facilitera notamment l’achat/vente d’un véhicule d’occasion dans un autre État membre.
Calendrier législatif
La proposition de directive suit désormais la procédure législative ordinaire. Elle devra être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, avant d’être transposée dans les droits nationaux. Des actes délégués préciseront les aspects techniques (format des certificats, modalités d’échange de données, protocoles de sécurité).
Le texte complet est disponible sur le site officiel de la Commission :
Proposal to modernise vehicle registration documents
En résumé
La proposition du 24 avril 2025 marque une étape structurante vers la numérisation de la gestion des véhicules en Europe. Elle permettra :
- une gestion plus moderne et plus écologique des démarches administratives.
- une meilleure transparence des données,
- une mobilité simplifiée à l’échelle européenne,
- une lutte plus efficace contre la fraude,
