Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
L'arrêté royal du 2 octobre 2023 modifiant celui de 1975 supprime la puissance maximale de 15kW de la définition des "quadricycles à moteur" permettant d'y intégrer les petits véhicules agricoles et impose aux véhicules prioritaires en mission urgente d'utiliser...
La notion d’accident de la circulation a des implications majeures en droit belge, tant sur les responsabilités pénales que sur les interventions assurantielles. Cette question a récemment été examinée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024, qui a...
Le 29 novembre 2023, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d'une proposition de directive visant à élargir : la liste des infractions routières graves qui entraîneront l’échange d’informations à l’échelle de l’UE sur l’interdiction de conduire ; la liste des...
Dans l'objectif souhaité par le gouvernement que les trois régions rédigent leurs propres Codes de la route, le Conseil des ministres flamand a approuvé le 1er décembre dernier, un avant-projet d’arrêté établissant le Code de la route flamand. Nos avocats spécialisés...
Un projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, envisage d'alléger la réglementation en matière de véhicules appâts équipés d’un module GPS. Destinés à permettre une observation, en temps réel ou avec...
À partir du 1er décembre 2023, la vitesse maximale autorisée en Wallonie est fixée à 70 km/h sur les chaussées à voie centrale, c'est-à-dire celles délimitées par deux lignes blanches parallèles discontinues de chaque côté, constituées à chaque fois de 2 paires de...
La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l'assureur de sa décision d'indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l'effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les...
Le Conseil des ministres a approuvé le 27 octobre dernier un avant-projet de loi visant à ajouter des formations de réintégration aux examens de réintégration théorique et pratique pour les contrevenants de la route. L’objectif est de proposer des mesures judiciaires...
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2023, que les engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique et qui ne peuvent donc pas se déplacer sur le sol sans utilisation de la force musculaire, tels que...
Une proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance a été adoptée le 5 octobre dernier. Désormais, il sera possible de résilier un contrat à tout moment, gratuitement et moyennant un mois de préavis, une fois la première année passée....
Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où...
Dans une décision du 5 septembre 2023, la Cour d'appel de Liège rappelle que s’il est mesure de démontrer un préjudice des suites d'une volonté de l'assuré de le tromper sur l'étendue d’un sinistre vol déclaré, l’assureur est autorisé à décliner la totalité de sa...