Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le Conseil des ministres a approuvé le 27 octobre dernier un avant-projet de loi visant à ajouter des formations de réintégration aux examens de réintégration théorique et pratique pour les contrevenants de la route. L’objectif est de proposer des mesures judiciaires...
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2023, que les engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique et qui ne peuvent donc pas se déplacer sur le sol sans utilisation de la force musculaire, tels que...
Une proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance a été adoptée le 5 octobre dernier. Désormais, il sera possible de résilier un contrat à tout moment, gratuitement et moyennant un mois de préavis, une fois la première année passée....
Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où...
Dans une décision du 5 septembre 2023, la Cour d'appel de Liège rappelle que s’il est mesure de démontrer un préjudice des suites d'une volonté de l'assuré de le tromper sur l'étendue d’un sinistre vol déclaré, l’assureur est autorisé à décliner la totalité de sa...
La Commission européenne a présenté le 6 septembre 2023 une proposition de directive établissant, dans tous les États membres, deux cartes dont l'une dédiée au stationnement pour les personnes handicapées, afin de bénéficier d'une amélioration de leurs droits en...
Le 20 juillet 2023, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'accord de coopération avec les régions, concernant la mise en place du registre central des vélos. Ce registre prévoit la mise en place d'un système d'enregistrement uniforme des...
L’article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances habilite le Roi à déterminer, dans une grille de référence, certains types de cancer pour lesquels le délai du droit à l’oubli peut être réduit selon l’âge, la pathologie cancéreuse et son stade. A...
Dans un arrêt du 31 mai 2023, la Cour de cassation décide que la Cour d'appel qui retient qu’il n’est pas nécessaire pour une prévenue poursuivie pour délit de fuite d'avoir à représenter les examens théorique, pratique et psychologique, vu l’ancienneté des faits et...
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 30 juin dernier afin de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance dans les branches relatives aux assurances de responsabilité, assurances de choses et...
La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'étude, afin de sanctionner d’une amende de 10 à 500 euros, quiconque circule avec un véhicule à moteur en étant muni d’un permis de conduire dont la date de validité a expiré. Vous avez été contrôlés en défaut de...