Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où l’utilisation des bodycam sera autorisée ou fortement recommandée, avec dans la mesure du possible un signalement de son utilisation auprès du citoyen, lequel pourra d’ailleurs demander son activation dans l’un des cas d’enregistrement légitime énumérés.
Produits défectueux : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge. L'objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l'indemnisation des victimes....
