Refus de garantie de l’assureur en cas de fraude dans la déclaration de vol

20 septembre 2023

Dans une décision du 5 septembre 2023, la Cour d’appel de Liège rappelle que s’il est mesure de démontrer un préjudice des suites d’une volonté de l’assuré de le tromper sur l’étendue d’un sinistre vol déclaré, l’assureur est autorisé à décliner la totalité de sa garantie, même si une partie des objets déclarés appartenaient bien à l’assuré et lui ont effectivement été volés.

À lire dans la même rubrique

Assurance voyage : une nouvelle protection pour les assurés

Assurance voyage : une nouvelle protection pour les assurés

Une évolution importante vient d’être adoptée en matière d’assurance voyage en Belgique. La proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a pour objectif d’interdire l’exclusion du suicide et de la tentative de suicide dans les assurances...