Vers une nouvelle réglementation des délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance par les assureurs

12 juillet 2023
Assurances
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 30 juin dernier afin de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance dans les branches relatives aux assurances de responsabilité, assurances de choses et diverses autres assurances (accident, santé, etc.).
Pour tout problème en lien avec ces questions, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire de contact suivant : https://derenne.law/?symplicy=show&lawCase=78

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