Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Dans un arrêt du 31 mai 2023, la Cour de cassation décide que la Cour d'appel qui retient qu’il n’est pas nécessaire pour une prévenue poursuivie pour délit de fuite d'avoir à représenter les examens théorique, pratique et psychologique, vu l’ancienneté des faits et...
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 30 juin dernier afin de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance dans les branches relatives aux assurances de responsabilité, assurances de choses et...
La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'étude, afin de sanctionner d’une amende de 10 à 500 euros, quiconque circule avec un véhicule à moteur en étant muni d’un permis de conduire dont la date de validité a expiré. Vous avez été contrôlés en défaut de...
À compter du 1er juin 2023, les conducteurs présentant un taux de 1,2 g/litre d’alcool dans le sang, feront l'objet d'un retrait immédiat du permis de conduite. Jusqu'alors, la limite était fixée à 1,5 g/litre de sang. CONTACTEZ-NOUS ! Nous restons à votre disposition...
Dans un arrêt du 11 avril 2023, la Cour constitutionnelle confirme que l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, permettant au Procureur du Roi d'infliger un ordre de paiement du chef d’une infraction de roulage sans que...
Depuis le 1er avril, les véhicules des personnes ou des services requis par le ministère public ou la police fédérale/locale sur les lieux d’un incident ont la possibilité d'emprunter le couloir de secours, à condition cependant d'obligatoirement se signaler au moyen...
La Commission européenne a présenté le 1er mars des propositions visant à moderniser les règles en matière de permis de conduire, parmi lesquelles figure la possibilité, pour les titulaires d'un permis B, de conduire des véhicules dont le poids peut aller jusqu'à...
Le règlement européen n°715/2007 pose une interdiction relative à l'équipement de logiciel réduisant le taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque les températures extérieures se situent en dessous d’un certain seuil. En combinaison avec la directive 2007/46/CE...
La Commission européenne a présenté, le 1er mars 2023, des propositions pour moderniser les règles en matière de permis de conduire, parmi lesquelles figure la création d'un permis de conduire valable dans l'ensemble de l'Union européenne, associée à une...
Le chronotachygraphe numérique est un équipement de mesure imposé par l’Union européenne afin d’harmoniser les règlementations sociales dans les pays membres. L’outil permet le contrôle de données relatives aux chauffeurs et à la circulation des véhicules de...
Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu'en matière d’assurances collectives, soit des contrats souscrits par un professionnel afin de le proposer à ses propres clients, cette adhésion doit être vue comme créant un contrat...