Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Les autorités européennes renforcent les mesures de sécurité routière pour réduire le nombre de morts, avec un objectif de zéro décès d’ici 2050. En Belgique, de nouveaux radars sont installés pour surveiller plus efficacement les infractions, et notamment...
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation examine si un accident de la circulation peut survenir sans qu'il y ait un conducteur au sens légal. L’affaire concerne un accident où une camionnette a percuté une grue stationnée dont la nacelle dépassait sur...
En Belgique, le permis de conduire au format carte de crédit a une validité de 10 ans et doit être renouvelé à échéance. Depuis le 1er octobre 2024, la plateforme BelDrive permet aux citoyens de demander un renouvellement en ligne en se connectant via une carte...
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire portant sur l'identification du contrevenant. Un conducteur était poursuivi pour excès de vitesse et conduite malgré une interdiction. Il avait toutefois fourni les preuves...
L'arrêté royal du 16 septembre 2024, publié au Moniteur belge le 3 octobre 2024, facilite la résiliation de certains contrats d'assurance tacitement reconductibles. Selon cet arrêté, le preneur d'assurance peut mandater un nouvel assureur ou intermédiaire pour...
Depuis le 1er octobre, les contrôles de drogue pour les automobilistes seront facilités en Belgique. Les policiers pourront désormais soumettre un conducteur à un test salivaire dès l'identification d'un seul signe de consommation, comme la possession de drogue ou un...
Le 10 septembre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. L’affaire concernait un conducteur déchu de son droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, et qui avait demandé une révision de cette décision. Selon...
Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante s’agissant d’un véhicule qui avait été immobilisé, bien que son propriétaire n’était pas l’auteur de l’infraction. La demande de ce dernier tendant à obtenir la mainlevée de cette immobilisation...
Ce 5 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a examiné si une disposition nationale, qui prévoit l’application du principe fondamental d’équité pour indemniser les proches d’une victime décédée lors d’un accident de la route, peut être considérée comme une...
L'engorgement des tribunaux belges rend complexe le traitement des amendes routières. Cet engorgement et l'inefficacité croissante des sanctions, conduit la Wallonie à proposer un projet de décret qui propose de transformer ces amendes pénales en sanctions...
Cela fait maintenant plusieurs mois que l'amende infligée en cas de retard au contrôle technique a été suspendue. Si en Wallonie et à Bruxelles, les règles n'ont jamais changé, en Flandre, cette suspension a pris fin le 1e septembre dernier. Cette mesure temporaire...
Le 24 juillet 2024, une proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière a été déposée, visant à renforcer la lutte contre la récidive et les comportements dangereux sur la route. Le texte propose d'introduire un système de permis de...