Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Si jusqu'ici les conducteurs pouvaient commettre des infractions au Code de la route à l'étranger sans risquer de réelles conséquences, désormais, les États européens ont décidé de s'échanger les informations concernant ces infractions. Une directive existait déjà...
Ce 27 juin dernier, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question relative aux assurances. Dans cette affaire, un contrat d'assurance comprenait une assurance vie et une assurance complémentaire incapacité de travail. Le risque principal est couvert...
Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié ce 1er juillet au Moniteur belge. Jusqu'ici, le Code civil comportait 6 articles pour régir ce contentieux. Ces articles, inchangés depuis 1804 pour la plupart, n'étaient plus...
Le ministre fédéral de la Mobilité a annoncé l’arrivée d’un « Code de la voie publique ». Ce dernier a vocation à remplacer l'actuel Code de la route. Le Code de la voie publique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, a pour but de mettre à jour les règles de...
Adopté à l'unanimité le 8 mai 2024, le projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière introduit des nouvelles formations de réintégration. En présence d'un contrevenant qui risque une déchéance du droit de conduire dont la réintégration...
Dans un arrêt du 29 mars 2024 relatif à un accident de la circulation, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la possibilité pour le juge de recourir à une évaluation en équité du dommage, à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut...
Une proposition de loi, adoptée à l'unanimité, prévoit que les entreprises d'assurances ne pourront plus, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, imputer une surprime, et encore moins refuser l'assurance à la suite d'une tentative de suicide préalable. Si une...
Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d'arrêté royal prévoyant les éléments à fournir par le preneur d'assurance souhaitant résilier son contrat. Ce dernier devra ainsi communiquer son identité (nom, prénom et adresse), l'identification de...
Les nouvelles technologies sont de plus en plus sollicitées par les forces de l'ordre. Cette utlisation ne fait pas défaut en terme de contrôle routier. Afin de contrôler les automobilistes, il est fait utilisation de radars-tronçons, de nouveaux Lidars...
À partir de ce 1er mai, de nombreux changements vont intervenir en matière de circulation routière. Les automobilistes ne pourront désormais plus demander un délai d'attente de 15 minutes avant leur test d'haleine dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie. Le contrôle...
Une réforme a été votée en commission à la Chambre ce mercredi 17 avril. Cette dernière prévoit, dès 2025, l'introduction de formations payantes et obligatoires pour les automobilistes souhaitant récupérer leur permis de conduire. Les personnes concernées devront...
Après la Flandre, la Wallonie décide d'assouplir les règles du contrôle technique. Aujourd'hui, les véhicules de moins de 6 ans et de moins de 100 000km peuvent bénéficier d'une périodicité de contrôle de deux ans. À partir du 1er janvier 2025, cette périodicité va...