Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l’absence de faute lourde.
Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés sur le siège conducteur. L’assureur a refusé son intervention, se fondant sur une clause du contrat excluant la garantie en cas de manquement aux précautions élémentaires (portières non verrouillées, clés dans le véhicule…).
La demanderesse contestait la validité de cette clause, invoquant que seule une faute lourde pourrait justifier une déchéance, au regard de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
La Cour rejette cet argument : elle affirme que l’article 65 de cette loi permet une déchéance de garantie en cas de manquement contractuel, même pour une faute légère, à condition qu’un lien causal existe avec le sinistre.
