Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les "petits statuts". Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention...
Tout conducteur doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule...
S’il est établi que le suicide d’une personne a eu lieu en raison d’un stress professionnel, la question se pose désormais de le considérer comme un accident du travail. Un arrêt rendu le 9 février par le tribunal du travail de Liège ouvre un nouveau débat. Ainsi, la...
La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de...
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d'une...
Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la conclusion d’un contrat d’assurance RC auto est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement...
Un conducteur est victime d'un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l'usage d'un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route,...
L'arrêté royal du 2 mars 2021 est venu modifier l'allocation d'intégration, appelée couramment "prix de l'amour", qui permet de compenser les surcoûts liés à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Cette allocation tient tout à la fois compte des revenus de la...
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le juge qui admet l’existence d’un dommage, prouvé dans son principe, n’est pas fondé à rejeter en totalité la demande de réparation, au seul motif que l’étendue de ce dommage n’est pas établie. ...
Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de...
Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu'à partir du moment où l'ensemble des éléments constitutifs de cette...