Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Un arrêté du gouvernement Wallon du 9 septembre 2021 est venu compléter le Code du développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles, prévoyant l’ajout de nouvelles catégories exonérées du permis d’urbanisme et ne requérant pas...
En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent...
Compte tenu de la crise liée à la Covid-19, l’arrêté royal du 21 juillet 2021 modifie certaines mesures relatives au permis de conduire. Afin de ne pas créer un afflux ingérable dans les communes chargées de la délivrance du permis de conduire provisoire, leurs dates...
La Cour de justice de l'Union européenne a exclu l'application du régime de responsabilité lié eux produit défectueux concernant un exemplaire d’un journal imprimé portant sur un article paramédical, lequel dispensait un conseil de santé inexact relatif à...
Publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 25 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil pour décès du partenaire ou d'un enfant des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires à 10 jours en...
Le respect des conditions générales du contrat suppose que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions préalablement ou lors de la conclusion du contrat, ou qu'elle ait eu au moins l'occasion d'en prendre effectivement connaissance, et qu'elle y ait consenti....
Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à...
La Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé le 23 juin 2021 l’examen de la proposition de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette proposition vise à...
Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les "petits statuts". Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention...
Tout conducteur doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule...
S’il est établi que le suicide d’une personne a eu lieu en raison d’un stress professionnel, la question se pose désormais de le considérer comme un accident du travail. Un arrêt rendu le 9 février par le tribunal du travail de Liège ouvre un nouveau débat. Ainsi, la...
La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de...