Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2022, rappelle que l'article L. 1226-12 du Code du travail permet à l’employeur de rompre le contrat de travail dans certaines situations, notamment s’il justifie de la « mention expresse dans l'avis du médecin du...
Le 2 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les amendes administratives communales, à l’occasion d’un litige impliquant une infraction de roulage. En l’espèce, un conducteur ignore un panneau de signalisation C3 (accès interdit dans les deux sens) et son...
Le 31 mai 2022, la commission Mobilité de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui vise à contrôler par l’utilisation de caméras automatiques les interdictions de circuler pour les camions. En effet, certaines communes de Belgique ont mis en place des...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un...
À la demande du ministère fédéral de la Mobilité, l’Institut de sécurité routière Vias a mené une enquête sur le suivi des infractions routières mineures, c’est-à-dire celles qui ne valent pas aux contrevenants de comparaître devant les juges. Après comparaison des...
Ce 5 mai, la Chambre des représentants a adopté une loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975, dont le but est de mieux encadrer les engins de déplacements motorisés tels que les trottinettes électriques. La nouvelle législation limite leur utilisation à une...
Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin...
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une partie civile, victime d’un accident de la route, contre une décision ayant conclu à l’absence de responsabilité du prévenu du chef de deux infractions (entrave méchante à la circulation et...
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un transporteur qui invoquait son absence de responsabilité à l’occasion de l’utilisation d’un semi-remorque inadapté au transport de sa cargaison. La Cour rappelle qu’en matière de transport...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2022, rappelle la portée de l’article 37/1, §1er alinéa 3 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Pour condamner un automobiliste récidiviste conduisant en état d’imprégnation...
La Commission de la Justice a adopté à l’unanimité, le 22 mars dernier, la proposition de loi portant le livre 5 « les obligations ». Le texte devrait être voté ce 21 avril au Parlement, pour une entrée en vigueur six mois après la publication au Moniteur belge. Après...
La Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances. Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit...