En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les juges de police pouvaient considérer qu’elle n’avait pas été correctement appliquée. Une loi du 5 mars 2021 corrige cette lacune et permet désormais, sans équivoque, que les infractions de non-respect de ces deux signaux (panneaux C3 et F103) fassent l’objet d’une notification par courrier ordinaire.
Belgique : vers l’instauration d’une vignette routière dès le 1er mai 2027
Le 10 septembre 2026, le Gouvernement wallon a franchi une nouvelle étape vers l’instauration d’une vignette routière unique pour les trois Régions belges, en approuvant un projet d’accord de coopération et en adoptant les textes nécessaires en première lecture. Cette...
