La Cour de justice de l’Union européenne a exclu l’application du régime de responsabilité lié eux produit défectueux concernant un exemplaire d’un journal imprimé portant sur un article paramédical, lequel dispensait un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante et ayant causé un dommage à la santé d’un lecteur du journal.
Dommage permanent : la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une évaluation in concreto
Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant l’indemnisation des dommages permanents résultant d’un accident de la circulation. La Cour rappelle que le principe de la réparation intégrale impose au juge d’évaluer le...
