Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Récemment, la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur l’absence de recours judiciaire du propriétaire innocent d’un véhicule qui fait l’objet d’une immobilisation dans le cadre d’une mesure de sûreté. La Cour n’a pas émis d’objection à propos de l’absence de...
L’article 35.2.1 du Code de la Route énonce les types de conducteurs qui sont dispensés du port de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants. Notamment, il dispense les personnes qui possèdent une dérogation en raison de contre-indications...
Lors d’une chute, un particulier s’était blessé à la jambe avec l’embrasure de la porte d’un bus. Aucun fait n’impliquait une quelconque action de la part du conducteur du bus. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, a décidé que la...
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l'analyse réalisée par une cour d'appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d'un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des...
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. Elle rappelle que cette sanction constitue un élément de la peine principale, de sorte que la décision de déchéance du droit de conduire relative à un...
Actuellement soumis au Roi pour signature, un arrêté royal prévoit de porter le financement relatif au financement du Fonds des accidents médicaux à 25.561.437 euros, au lieu de 21.549.468 euros actuellement.
En matière d'obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu'un courtier en assurance n'est pas tenu de délivrer...
L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la...
À la suite de la proposition de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs,...
Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d'accident du travail, l'employeur dispose de la faculté d'opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l'accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre...
Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de stationnement, l'article 24 du Code de la route interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement dans tout endroit susceptible de constituer un danger ou de gêner les autres...
L'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire a été modifié par un autre arrêté royal du 5 octobre 2021. Ce dernier prévoit qu’un nouveau permis est délivré gratuitement aux personnes touchées par les inondations de juillet 2021, lorsque...