Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 25 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil pour décès du partenaire ou d'un enfant des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires à 10 jours en...
Le respect des conditions générales du contrat suppose que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions préalablement ou lors de la conclusion du contrat, ou qu'elle ait eu au moins l'occasion d'en prendre effectivement connaissance, et qu'elle y ait consenti....
Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à...
La Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé le 23 juin 2021 l’examen de la proposition de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette proposition vise à...
Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les "petits statuts". Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention...
Tout conducteur doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule...
S’il est établi que le suicide d’une personne a eu lieu en raison d’un stress professionnel, la question se pose désormais de le considérer comme un accident du travail. Un arrêt rendu le 9 février par le tribunal du travail de Liège ouvre un nouveau débat. Ainsi, la...
La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de...
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d'une...
Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la conclusion d’un contrat d’assurance RC auto est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement...
Un conducteur est victime d'un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l'usage d'un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route,...