Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments constitutifs de cette responsabilité sont présents. En ce qui concerne le dommage, celui-ci doit être déjà réalisé, ou sa survenance future doit être raisonnablement prévisible. Le fait que le dommage résulte d’une faute continue n’empêche pas qu’il se produise au jour le jour, la prescription ne commence à courir qu’au fur et à mesure que le dommage survient.
Produits défectueux : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge. L'objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l'indemnisation des victimes....
