Un organisme assureur demandait le remboursement des prestations payées, en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en faveur de la victime d’un accident dont la responsabilité incombe à une commune. Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, un recours direct fondé sur l’article 1382 du Code civil est ouvert lorsqu’il résulte du contenu de la loi ou du règlement que la dépense ne doit pas rester définitivement à charge de celui qui l’expose. Sur cette base, la Cour d’appel de Liège a fait droit à la demande de la mutuelle. Pourtant, dans son arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation casse cette décision, considérant qu’elle n’est pas légalement justifiée. S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ? L’arrêt risque en tout cas de faire couler de l’encre, dans un débat qui dure maintenant depuis plus de 20 ans…
Prescription : l’exigence d’une déclaration de sinistre en temps utile
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
