Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de l’un de ses principaux éléments (garantie décennale). S’agissant d’une règle d’ordre public, une clause venant limiter leur responsabilité à leur part de dommage est nulle et non avenue.
Produits défectueux : vers une meilleure protection des consommateurs ?
Le 16 octobre 2026, un projet de loi visant à moderniser les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux a été déposé au Parlement belge. L'objectif ? Adapter la législation aux nouvelles technologies et faciliter l'indemnisation des victimes....
