Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle la notion de « pourparlers » interruptifs de prescription en droit des assurances.
En l’occurrence, une personne victime d’un incendie avait adressé une déclaration de sinistre à un assureur incendie.
La compagnie avait répondu qu’elle souhaitait, sous réserve de garantie, une estimation contradictoire des dégâts. La victime n’avait plus répondu.
Plusieurs années après, elle introduit une action en justice pour obtenir son indemnisation.
L’assureur soutient que l’action est irrecevable car tardive, le délai de prescription étant de 3 ans pour ce genre de demande.
Or, en matière d’assurance incendie obligatoire, la loi prévoit que les pourparlers interrompent la prescription, jusqu’au moment où l’une des parties signale à l’autre qu’elle rompt les pourparlers.
La Cour d’appel considère qu’en l’espèce, la déclaration de sinistre et la réponse de l’assureur ne sont pas des pourparlers, au motif qu’ « il ne s’agit pas d’une conversation entre parties pour arriver à un accord ».
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle estime que des pourparlers se sont bien noués et que l’assureur n’a jamais dit qu’il excluait tout règlement du sinistre.
La prescription est donc restée interrompue et l’action est bien recevable.
Prescription : l’exigence d’une déclaration de sinistre en temps utile
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
