Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026, la Cour de cassation précise l'interprétation de l'article 29 bis, paragraphe 1er, alinéa 6 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance RC auto. En l'espèce, les juges d'appel avaient refusé l'indemnisation des ayants...
La loi du 17 mars 2024 modifie la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, afin d'assurer sa conformité avec la directive UE n°2021/2118 et la jurisprudence de la Cour...
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
Le 7 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à préciser les niveaux de spécifications applicables aux instruments de mesure utilisés par la police, afin de constater les infractions routières aux passages à niveau, en...
Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon (statuant en degré d’appel) en matière de compétence. Le litige portait sur la qualification d'un accident ayant causé un décès, et...
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la notion de « conducteur » au sens de l’article 29 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Le litige portait sur un accident impliquant une grue...
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2023, a précisé les conséquences d'un envoi tardif du procès-verbal d'infraction routière. Selon l'article 67 bis de la loi sur la police de la circulation routière, une infraction commise avec un véhicule...
Le 1er octobre, la Cour de cassation s'est prononcée sur un pourvoi formé contre une ordonnance du 2 avril 2025 du tribunal de police francophone de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort en matière de roulage. Dans cette affaire, un véhicule appartenant à...
L’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, pourrait être repoussée en raison de difficultés de coordination administrative entre les ministères concernés et de délais dans la préparation des forces de...
Le 9 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de police de Hal, qui avait déclaré irrecevable une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, au motif que le demandeur faisait toujours...
Déposée le 10 juin 2025, une proposition de décret entend modifier le décret wallon du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en sécurité routière. Finalité : lorsque le parquet ne poursuit pas un petit excès de vitesse (jusqu’à 20...