Le 13 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle relatif à l’ordre de paiement. Cette réforme poursuit un objectif d’harmonisation avec le régime applicable en matière de circulation routière, notamment l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968.
L’avant-projet prévoit, d’une part, l’alignement des redevances administratives perçues dans le cadre de ces deux dispositifs, afin d’assurer une cohérence des coûts supportés par les justiciables.
D’autre part, il introduit un délai uniforme de 30 jours pour le paiement et l’exercice des voies de recours, en cohérence avec le régime applicable en droit de la circulation.
Cette initiative vise à simplifier et uniformiser les procédures de perception et de contestation des sanctions, en renforçant la lisibilité du cadre juridique applicable.
