La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a jugé que la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire n’entraîne pas l’extinction de la mesure de sûreté imposant de réussir des examens pour recouvrer ce droit. Un conducteur soutenait que, la...
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du...
Le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle que l'absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis ne rend pas le retrait immédiat invalide. Une conductrice, faisant l’objet d’un retrait immédiat de permis de conduire, n’avait pas...
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation précise à partir de quand commence à courir le délai de 3 ans prévu en cas de récidive spéciale en matière de circulation routière. Selon l’article 38, § 6, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968, une nouvelle...
La Cour de cassation a censuré un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles qui avait cumulé deux peines incompatibles en matière de circulation routière : une déchéance à durée indéterminée du droit de conduire (en raison d’une incapacité physique ou psychique)...
La ministre flamande du Climat, Melissa Depraetere (Vooruit), propose de réduire la vitesse maximale sur les autoroutes de Flandre à 100 km/h, pour tenter de respecter les objectifs climatiques, notamment en réduisant les émissions de CO₂. Elle avance aussi des...
Le 13 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser en profondeur le cadre du contrôle technique au sein de l’Union. Cette révision du paquet « roadworthiness » s’inscrit dans une double ambition : renforcer la...
Le 24 avril 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à moderniser en profondeur les règles européennes relatives à l’immatriculation des véhicules. Ce texte s’inscrit dans le paquet législatif sur la sécurité routière et...
Contexte de l’affaire Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, qui avait condamné un policier pour imprudence. En cause : un accident provoqué par un véhicule de la brigade canine, positionné sur la chaussée à la sortie...
Le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n’est pas discriminatoire. Ce texte impose au contrevenant la charge de prouver qu’il n’a pas pu...
Une réforme attendue pour une sécurité routière cohérente à l’échelle de l’Union Le 25 mars 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont conclu un accord provisoire sur une proposition de directive visant à harmoniser l’exécution des sanctions...