Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2023, a précisé les conséquences d'un envoi tardif du procès-verbal d'infraction routière. Selon l'article 67 bis de la loi sur la police de la circulation routière, une infraction commise avec un véhicule...
Le 1er octobre, la Cour de cassation s'est prononcée sur un pourvoi formé contre une ordonnance du 2 avril 2025 du tribunal de police francophone de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort en matière de roulage. Dans cette affaire, un véhicule appartenant à...
L’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, pourrait être repoussée en raison de difficultés de coordination administrative entre les ministères concernés et de délais dans la préparation des forces de...
Le 9 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de police de Hal, qui avait déclaré irrecevable une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, au motif que le demandeur faisait toujours...
Déposée le 10 juin 2025, une proposition de décret entend modifier le décret wallon du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en sécurité routière. Finalité : lorsque le parquet ne poursuit pas un petit excès de vitesse (jusqu’à 20...
La lutte contre l’alcool au volant franchit un nouveau cap en Belgique. Désormais, tout conducteur contrôlé positif verra son permis de conduire retiré sur-le-champ pour une durée de 12 heures, quel que soit son taux d’alcoolémie ou son statut. Jusqu’à présent,...
Prescription de la déchéance du permis : l’examen reste exigé, malgré la disparition de la peine La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, a tranché une question cruciale : la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire, bien...
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur,...
Le 24 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit routier. Elle y rappelle que l’absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis n’entraîne pas l’invalidité du retrait immédiat. Les faits...
Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a apporté une clarification essentielle en matière de circulation routière : le délai de trois ans prévu pour constater la récidive spéciale ne commence à courir qu’à partir du moment où la condamnation...
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a précisé une question fondamentale en matière de circulation routière : à partir de quand débute le délai de trois ans prévu pour la récidive spéciale ? Le cadre légal L’article 38, § 6, alinéa 1er,...