La loi du 29 janvier 2026 portant diverses dispositions techniques et urgentes modifie de nombreux textes, notamment en droit pénal, judiciaire et notarial, et adapte certaines dispositions du nouveau Code pénal. Entrée en vigueur le 26 février 2026, elle prévoit...
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle les conditions légales encadrant la réintégration dans le droit de conduire lorsqu'elle est subordonnée à la réussite d'un examen psychologique. Un prévenu domicilié en France contestait la mesure...
Dans une décision du 16 septembre 2025, la Cour de cassation juge qu'une trottinette électrique constitue un véhicule à moteur au sens de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Saisie après l'acquittement d'un prévenu poursuivi pour...
Une proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit le renforcement de la répression de l'infraction de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire. Le texte impose, en principe, au juge de police...
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026, la Cour de cassation précise l'interprétation de l'article 29 bis, paragraphe 1er, alinéa 6 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance RC auto. En l'espèce, les juges d'appel avaient refusé l'indemnisation des ayants...
La loi du 17 mars 2024 modifie la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, afin d'assurer sa conformité avec la directive UE n°2021/2118 et la jurisprudence de la Cour...
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
Le 7 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à préciser les niveaux de spécifications applicables aux instruments de mesure utilisés par la police, afin de constater les infractions routières aux passages à niveau, en...
Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon (statuant en degré d’appel) en matière de compétence. Le litige portait sur la qualification d'un accident ayant causé un décès, et...
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la notion de « conducteur » au sens de l’article 29 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Le litige portait sur un accident impliquant une grue...
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2023, a précisé les conséquences d'un envoi tardif du procès-verbal d'infraction routière. Selon l'article 67 bis de la loi sur la police de la circulation routière, une infraction commise avec un véhicule...