L’article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances habilite le Roi à déterminer, dans une grille de référence, certains types de cancer pour lesquels le délai du droit à l’oubli peut être réduit selon l’âge, la pathologie cancéreuse et son stade. A...
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 30 juin dernier afin de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance dans les branches relatives aux assurances de responsabilité, assurances de choses et...
Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu'en matière d’assurances collectives, soit des contrats souscrits par un professionnel afin de le proposer à ses propres clients, cette adhésion doit être vue comme créant un contrat...
Saisie d'un litige dans lequel une compagnie d'assurance avait refusé de couvrir un assuré auteur d'un jet de pierre ayant blessé un tiers, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 novembre 2022, que sauf convention contraire, l'assureur n'est pas tenu de...
Par une loi du 27 octobre 2022 modifiant la loi relative aux assurances, le Parlement a élargi le droit à l’oubli de l’assuré aux assurances incapacité de travail. Le délai passe de 10 ans à 8 ans, puis à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, en rendant d'application...
Dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie, un assureur refuse d’indemniser son assuré en se basant sur un rapport d’expertise mettant en évidence des manquements contractuels. Un rapport d’expertise ultérieur établit finalement le contraire et l’assureur est...
À l'occasion d'une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'assurance terrestre et de demande d'indemnisation, la prescription s'interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie,...
Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une...
Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin...
La Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances. Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit...
En matière d'obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu'un courtier en assurance n'est pas tenu de délivrer...
L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la...