Dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie, un assureur refuse d’indemniser son assuré en se basant sur un rapport d’expertise mettant en évidence des manquements contractuels. Un rapport d’expertise ultérieur établit finalement le contraire et l’assureur est...
À l'occasion d'une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'assurance terrestre et de demande d'indemnisation, la prescription s'interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie,...
Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une...
Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin...
La Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances. Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit...
En matière d'obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu'un courtier en assurance n'est pas tenu de délivrer...
L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la...
Ce 8 octobre, la Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un assuré et sa compagnie d'assurance à propos de l’interprétation des clauses du contrat. En l’espèce, l’assuré s’est fait voler son véhicule. Le contrat d'assurance stipulait que si la valeur du...
Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation casse un jugement rendu par le tribunal de première instance d’Anvers, en rappelant les règles qui permettent à l’assureur accidents du travail d’exercer une action contre le responsable d’un accident du...
Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à...
La Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé le 23 juin 2021 l’examen de la proposition de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette proposition vise à...
Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la conclusion d’un contrat d’assurance RC auto est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement...