Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin d’exploiter un club de couples, sans en avertir la compagnie d’assurance. Les juges d’appel ont considéré que le professionnel devait informer l’assureur de ce changement, puisqu’ils estiment qu’un club de couples s’avère plus difficile à protéger en cas d’incendie, en raison de la division des lieux en plusieurs salles. La Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’augmentation du risque, au sens de l’article 26 § 1 de la loi sur les polices d’assurance, suppose l’avènement de circonstances nouvelles ou modifiées, qui augmentent la chance que le sinistre assuré se produise. La Cour casse et annule l’arrêt, car les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision ; ces derniers ont, en effet, uniquement tenu compte de l’étendue des conséquences en cas de sinistre, et non de l’augmentation du risque en tant que tel.
Assurance RC automobile obligatoire : précision sur la répartition de la charge d’indemnisation entre assureurs
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
