Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu’en matière d’assurances collectives, soit des contrats souscrits par un professionnel afin de le proposer à ses propres clients, cette adhésion doit être vue comme créant un contrat individuel, dans lequel l’adhérent est considéré comme un assuré bénéficiaire à l’égard de l’assureur. L’assureur doit par ailleurs veiller à la communication d’une information claire et précise concernant la couverture garantie et ses conditions.
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