La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances.
Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit hypothécaire ou professionnel doivent déclarer à leur assureur si elles sont atteintes d’une pathologie cancéreuse. Actuellement, la loi interdit aux assureurs de tenir compte de l’état de santé de leurs clients à l’expiration du délai de 10 ans à compter du traitement ou de la rechute de la maladie. Une proposition de loi vise réduire à 5 ans ce délai du droit à l’oubli.
Prescription : l’exigence d’une déclaration de sinistre en temps utile
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
