Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une refonte totale de l’article 80 de l’arrêté du 11 septembre 2020, qui prévoit les cas d’exclusion de la couverture d’assurance, tels que les contestations relatives aux honoraires et frais de personnel ou les dommages couverts par d’autres assurances obligatoires. Par ailleurs, suite à cette réforme, la couverture minimale ne peut être inférieure à 5 000 000 € par an, tous sinistres confondus, dès lors que les montants assurés par le contrat d’assurance fixent une limite annuelle
Assurance dégâts matériels : un recours contractuel est possible en cas de faute lourde
Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation belge apporte une précision importante en matière d’assurance de choses. En l’espèce, une conductrice avait provoqué un accident au volant du véhicule de son employeur alors qu’elle se trouvait sous l’influence de...
