Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une refonte totale de l’article 80 de l’arrêté du 11 septembre 2020, qui prévoit les cas d’exclusion de la couverture d’assurance, tels que les contestations relatives aux honoraires et frais de personnel ou les dommages couverts par d’autres assurances obligatoires. Par ailleurs, suite à cette réforme, la couverture minimale ne peut être inférieure à 5 000 000 € par an, tous sinistres confondus, dès lors que les montants assurés par le contrat d’assurance fixent une limite annuelle
Assurance RC automobile obligatoire : précision sur la répartition de la charge d’indemnisation entre assureurs
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
