À l’occasion d’une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance terrestre et de demande d’indemnisation, la prescription s’interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie, dès lors que la déclaration de sinistre est faite en temps utile. Si la partie qui est à l’origine de cette déclaration n’est pas en mesure d’exercer elle-même l’action en indemnisation (par exemple le courtier), la notification par l’assureur de sa décision ne saurait mettre fin à l’interruption de la prescription que lorsqu’elle est adressée à la partie qui peut exercer cette action.
Assurance RC automobile : la CJUE valide la cession des créances d’indemnisation
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
