Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
Le Livre 6 du Code civil belge, intitulé "La responsabilité extracontractuelle", est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, apportant des modifications significatives en matière de responsabilité civile. Principales innovations du Livre 6 1. Choix entre responsabilité...
Un accident de la route est déjà un événement stressant, mais l’absence de rapport de police peut compliquer encore davantage la situation. Que faire lorsque les forces de l’ordre ne sont pas présentes pour constater les faits ? Voici les démarches essentielles à...
Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié ce 1er juillet au Moniteur belge. Jusqu'ici, le Code civil comportait 6 articles pour régir ce contentieux. Ces articles, inchangés depuis 1804 pour la plupart, n'étaient plus...
Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où...
La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du...
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l'analyse réalisée par une cour d'appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d'un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des...
Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière d'accident du travail, l'employeur dispose de la faculté d'opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l'accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre...
Un arrêté du gouvernement Wallon du 9 septembre 2021 est venu compléter le Code du développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles, prévoyant l’ajout de nouvelles catégories exonérées du permis d’urbanisme et ne requérant pas...
Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les "petits statuts". Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention...
S’il est établi que le suicide d’une personne a eu lieu en raison d’un stress professionnel, la question se pose désormais de le considérer comme un accident du travail. Un arrêt rendu le 9 février par le tribunal du travail de Liège ouvre un nouveau débat. Ainsi, la...
La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de...