Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Suite à une modification du Code de la route entrée en vigueur le 1er octobre 2022, du fait de la visibilité plus limitée des vélos mobiles et des vélos couchés, les utilisateurs de ces véhicules peuvent désormais choisir entre circuler sur une piste cyclable et la...
Dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie, un assureur refuse d’indemniser son assuré en se basant sur un rapport d’expertise mettant en évidence des manquements contractuels. Un rapport d’expertise ultérieur établit finalement le contraire et l’assureur est...
Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l'article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune...
À l'occasion d'une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'assurance terrestre et de demande d'indemnisation, la prescription s'interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie,...
Avec la rentrée scolaire de ce lundi 29 août, de nombreux parents ont été surpris de la présence de carrés colorés sur certaines routes de Wallonie, en amenant leurs enfants à l'école. Ces marquages constituent en réalité une nouvelle signalisation en matière de...
VIAS, l’institut pour la sécurité routière, a annoncé que les radars placés sur les autoroutes belges feront l’objet d’un nouveau réglage à partir de fin août 2022. La mesure veut que tous ces dispositifs de contrôle se déclencheront à partir de 129 km/h, soit la...
Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une...
Lors de périodes de chaleur, de nombreux conducteurs optent pour des tenues plus légères et décident de conduire avec des chaussures plus légères telles que des tongs, des espadrilles, ou tout simplement pieds nus. Or, l’article 8.3 de l’arrêté royal du 1er décembre...
Depuis le 14 juillet 2022, l’article 34 bis de la Convention de Vienne sur la circulation des véhicules au sein de l’espace de l’Union européenne prévoit un cadre légal pour les véhicules dotés d’un système de conduite automatique. Désormais, chaque état membre doit...
Depuis le 1er juillet, un nouveau test sur les filtres à particules s’effectue lors du contrôle technique périodique sur tous les véhicules de catégories M1 (transport de personne) et N1 (transport de marchandises) dont la norme antipollution est au minimum l’Euro 5....
Le gouvernement wallon (PS, MR et Écolo) s'est entendu sur une réforme de la fiscalité automobile, afin d’inciter les citoyens à acheter un véhicule moins puissant, moins lourd, et donc moins polluant. Ce texte s’impose uniquement aux nouvelles immatriculations de...
La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2022, rappelle que l'article L. 1226-12 du Code du travail permet à l’employeur de rompre le contrat de travail dans certaines situations, notamment s’il justifie de la « mention expresse dans l'avis du médecin du...