Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette...
Le 17 janvier 2024, la commission parlementaire de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a adopté un projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d'assurance. Jusqu'ici, la...
L'arrêté royal du 2 octobre 2023 a apporté diverses modifications du code de la route notamment quant à l'utilisation des sirènes lors des interventions urgentes impliquant le non respect du code de la route. La liste des exceptions permettant le non respect du code...
L'arrêté royal du 2 octobre 2023 modifiant celui de 1975 supprime la puissance maximale de 15kW de la définition des "quadricycles à moteur" permettant d'y intégrer les petits véhicules agricoles et impose aux véhicules prioritaires en mission urgente d'utiliser...
La notion d’accident de la circulation a des implications majeures en droit belge, tant sur les responsabilités pénales que sur les interventions assurantielles. Cette question a récemment été examinée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024, qui a...
Le 29 novembre 2023, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d'une proposition de directive visant à élargir : la liste des infractions routières graves qui entraîneront l’échange d’informations à l’échelle de l’UE sur l’interdiction de conduire ; la liste des...
Dans l'objectif souhaité par le gouvernement que les trois régions rédigent leurs propres Codes de la route, le Conseil des ministres flamand a approuvé le 1er décembre dernier, un avant-projet d’arrêté établissant le Code de la route flamand. Nos avocats spécialisés...
Un projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, envisage d'alléger la réglementation en matière de véhicules appâts équipés d’un module GPS. Destinés à permettre une observation, en temps réel ou avec...
À partir du 1er décembre 2023, la vitesse maximale autorisée en Wallonie est fixée à 70 km/h sur les chaussées à voie centrale, c'est-à-dire celles délimitées par deux lignes blanches parallèles discontinues de chaque côté, constituées à chaque fois de 2 paires de...
La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l'assureur de sa décision d'indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l'effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les...
Le Conseil des ministres a approuvé le 27 octobre dernier un avant-projet de loi visant à ajouter des formations de réintégration aux examens de réintégration théorique et pratique pour les contrevenants de la route. L’objectif est de proposer des mesures judiciaires...
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2023, que les engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique et qui ne peuvent donc pas se déplacer sur le sol sans utilisation de la force musculaire, tels que...