Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
La Commission européenne a présenté, le 1er mars 2023, des propositions pour moderniser les règles en matière de permis de conduire, parmi lesquelles figure la création d'un permis de conduire valable dans l'ensemble de l'Union européenne, associée à une...
Le chronotachygraphe numérique est un équipement de mesure imposé par l’Union européenne afin d’harmoniser les règlementations sociales dans les pays membres. L’outil permet le contrôle de données relatives aux chauffeurs et à la circulation des véhicules de...
Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu'en matière d’assurances collectives, soit des contrats souscrits par un professionnel afin de le proposer à ses propres clients, cette adhésion doit être vue comme créant un contrat...
Un projet de loi actuellement à l'étude prévoit l'instauration d'une amende variant de 40 à 1 000 euros et une peine de prison de 1 mois à 1 an, assorties d'une déchéance du droit de conduire, pour les automobilistes ou leurs passagers qui diffuseraient des...
La loi du 22 décembre 2022 prépare l'instauration de l’asbl Car-Pass concernant les véhicules hybrides et électriques. La loi prévoit que le car-pass comprendra trois nouveaux types d'informations : le type de carburant, la présence ou non d’un moteur électrique et le...
La Cour de cassation a rappelé le 15 décembre dernier qu'en matière d'évaluation des séquelles subies à la suite d'une erreur médicale, si le juge désigne plusieurs experts, ces derniers dressent un seul rapport signé par tous, lequel indique, en cas d’avis...
Afin de lutter contre le vol de vélos, la création du registre central des vélos a été approuvée le 27 janvier 2023 par le Conseil des ministres. Ce registre aura vocation à mettre en place un système d'autocollants à code unique, à scanner directement sur le vélo...
Saisie d'un litige dans lequel une compagnie d'assurance avait refusé de couvrir un assuré auteur d'un jet de pierre ayant blessé un tiers, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 novembre 2022, que sauf convention contraire, l'assureur n'est pas tenu de...
Les auteurs d'infractions au Code de la route peuvent désormais s'acquitter de celles-ci en demandant un plan de paiement, s'ils rencontrent des difficultés financières. Une identification sur la plateforme Just-on-web leur permet de proposer un nombre de versements....
Depuis le 1er janvier 2023, un contrôle technique est obligatoire pour les motos de catégorie L et de cylindrée supérieure à 125 cm3, en cas de revente à un particulier nécessitant une réimmatriculation, ou après un accident. CONTACTEZ-NOUS ! Nous restons à votre...
Les chaussées dites à circulation centrale, composées d’une voie destinée au trafic motorisé et encadrées par deux bandes latérales dédiées aux modes doux, sont désormais encadrées par le Code de la route. Celui-ci autorise les automobilistes à les emprunter lorsqu'un...
Dans son arrêt du 8 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de violation de l’article 35 de la loi sur la circulation routière (état d’ivresse - état analogue), le juge est tenu de prononcer la déchéance du droit de conduire pendant une durée d’au moins...