La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a adopté, le 10 novembre 2022, une proposition de loi qui vise à instituer une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule à titre de mesure de sûreté. Une telle mesure est appliquée en cas de conduite en défaut de permis ou d’infraction à certaines dispositions dans le cadre de l’accompagnement d’un conducteur en vue de l’apprentissage. Désormais, la loi organise explicitement la possibilité, pour le propriétaire du véhicule immobilisé, de demander la levée de l’immobilisation. Une procédure de recours devant le tribunal de police est créée, dans les conditions prévues à l’article 28sexies du Code d’instruction criminelle.
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