Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l’article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune automobiliste, à la réussite à la fois d’un examen théorique et d’un examen pratique. La Cour rappelle que cette disposition n’exige pas que ces deux examens soient imposés, mais laisse le choix au juge de subordonner la réintégration soit à la réussite de l’épreuve théorique, soit à la réussite de l’épreuve pratique.
Circulation routière : les amendes augmentent de 10 % depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont revalorisés de 10 %, en application de l'arrêté royal du 22 juin 2026. Parmi les principaux changements : Infractions du 1er degré : 64 € (au lieu de 58 €) 2e degré...
