Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l’article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune automobiliste, à la réussite à la fois d’un examen théorique et d’un examen pratique. La Cour rappelle que cette disposition n’exige pas que ces deux examens soient imposés, mais laisse le choix au juge de subordonner la réintégration soit à la réussite de l’épreuve théorique, soit à la réussite de l’épreuve pratique.
Projet de loi d’adaptation du droit de la circulation au nouveau Code pénal
Le projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la législation belge relative à la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modifie principalement la loi du 16 mars 1968 sur la police de la...
