Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
La loi du 22 décembre 2022 prépare l'instauration de l’asbl Car-Pass concernant les véhicules hybrides et électriques. La loi prévoit que le car-pass comprendra trois nouveaux types d'informations : le type de carburant, la présence ou non d’un moteur électrique et le...
La Cour de cassation a rappelé le 15 décembre dernier qu'en matière d'évaluation des séquelles subies à la suite d'une erreur médicale, si le juge désigne plusieurs experts, ces derniers dressent un seul rapport signé par tous, lequel indique, en cas d’avis...
Afin de lutter contre le vol de vélos, la création du registre central des vélos a été approuvée le 27 janvier 2023 par le Conseil des ministres. Ce registre aura vocation à mettre en place un système d'autocollants à code unique, à scanner directement sur le vélo...
Saisie d'un litige dans lequel une compagnie d'assurance avait refusé de couvrir un assuré auteur d'un jet de pierre ayant blessé un tiers, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 novembre 2022, que sauf convention contraire, l'assureur n'est pas tenu de...
Les auteurs d'infractions au Code de la route peuvent désormais s'acquitter de celles-ci en demandant un plan de paiement, s'ils rencontrent des difficultés financières. Une identification sur la plateforme Just-on-web leur permet de proposer un nombre de versements....
Depuis le 1er janvier 2023, un contrôle technique est obligatoire pour les motos de catégorie L et de cylindrée supérieure à 125 cm3, en cas de revente à un particulier nécessitant une réimmatriculation, ou après un accident. CONTACTEZ-NOUS ! Nous restons à votre...
Les chaussées dites à circulation centrale, composées d’une voie destinée au trafic motorisé et encadrées par deux bandes latérales dédiées aux modes doux, sont désormais encadrées par le Code de la route. Celui-ci autorise les automobilistes à les emprunter lorsqu'un...
Dans son arrêt du 8 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de violation de l’article 35 de la loi sur la circulation routière (état d’ivresse - état analogue), le juge est tenu de prononcer la déchéance du droit de conduire pendant une durée d’au moins...
Suivant l’arrêté royal du 9 octobre 2022 qui modifie celui du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, à compte du 1er décembre 2022, les vélomobiles ont l'obligation d’être munis en...
La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a adopté, le 10 novembre 2022, une proposition de loi qui vise à instituer une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule à titre de mesure de sûreté. Une telle...
Par une loi du 27 octobre 2022 modifiant la loi relative aux assurances, le Parlement a élargi le droit à l’oubli de l’assuré aux assurances incapacité de travail. Le délai passe de 10 ans à 8 ans, puis à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, en rendant d'application...
Depuis le 1er octobre 2022, les véhicules électriques stationnés sur des aires prévues pour la recharge doivent impérativement être connectés à la station de recharge, et leur stationnement est limité à la durée de la charge. Les véhicules en situation de recharge...