Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
À compter du 1er juin 2023, les conducteurs présentant un taux de 1,2 g/litre d’alcool dans le sang, feront l'objet d'un retrait immédiat du permis de conduite. Jusqu'alors, la limite était fixée à 1,5 g/litre de sang. CONTACTEZ-NOUS ! Nous restons à votre disposition...
Dans un arrêt du 11 avril 2023, la Cour constitutionnelle confirme que l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, permettant au Procureur du Roi d'infliger un ordre de paiement du chef d’une infraction de roulage sans que...
Depuis le 1er avril, les véhicules des personnes ou des services requis par le ministère public ou la police fédérale/locale sur les lieux d’un incident ont la possibilité d'emprunter le couloir de secours, à condition cependant d'obligatoirement se signaler au moyen...
La Commission européenne a présenté le 1er mars des propositions visant à moderniser les règles en matière de permis de conduire, parmi lesquelles figure la possibilité, pour les titulaires d'un permis B, de conduire des véhicules dont le poids peut aller jusqu'à...
Le règlement européen n°715/2007 pose une interdiction relative à l'équipement de logiciel réduisant le taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque les températures extérieures se situent en dessous d’un certain seuil. En combinaison avec la directive 2007/46/CE...
La Commission européenne a présenté, le 1er mars 2023, des propositions pour moderniser les règles en matière de permis de conduire, parmi lesquelles figure la création d'un permis de conduire valable dans l'ensemble de l'Union européenne, associée à une...
Le chronotachygraphe numérique est un équipement de mesure imposé par l’Union européenne afin d’harmoniser les règlementations sociales dans les pays membres. L’outil permet le contrôle de données relatives aux chauffeurs et à la circulation des véhicules de...
Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu'en matière d’assurances collectives, soit des contrats souscrits par un professionnel afin de le proposer à ses propres clients, cette adhésion doit être vue comme créant un contrat...
Un projet de loi actuellement à l'étude prévoit l'instauration d'une amende variant de 40 à 1 000 euros et une peine de prison de 1 mois à 1 an, assorties d'une déchéance du droit de conduire, pour les automobilistes ou leurs passagers qui diffuseraient des...
La loi du 22 décembre 2022 prépare l'instauration de l’asbl Car-Pass concernant les véhicules hybrides et électriques. La loi prévoit que le car-pass comprendra trois nouveaux types d'informations : le type de carburant, la présence ou non d’un moteur électrique et le...
La Cour de cassation a rappelé le 15 décembre dernier qu'en matière d'évaluation des séquelles subies à la suite d'une erreur médicale, si le juge désigne plusieurs experts, ces derniers dressent un seul rapport signé par tous, lequel indique, en cas d’avis...
Afin de lutter contre le vol de vélos, la création du registre central des vélos a été approuvée le 27 janvier 2023 par le Conseil des ministres. Ce registre aura vocation à mettre en place un système d'autocollants à code unique, à scanner directement sur le vélo...