Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 27 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, un conducteur a endommagé un poteau d'éclairage et son assureur n'a indemnisé que 85 % des dommages. Il a déduit les 15% restants pour cause de vétusté....
Dans une récente étude, la qualité du réseau routier belge a été classée, au niveau mondial, en 64e positions, derrière l'Ouzbékistan… La Belgique est connue pour ses nombreux nids de poule, crevasses et saignées : est-ce lié ? Pour améliorer le réseau routier, une...
En Europe, la Belgique fait partie des cinq pays, avec l'Estonie, la Finlande, la Slovaquie et la Suède, à ne pas avoir encore mis en place un permis à points. Si l'ancien gouvernement avait tenté de l'instaurer, il avait rencontré une forte opposition de la part des...
Le 1er juillet dernier, une nouvelle règlementation européenne R117-04 relative aux pneumatiques est entrée en vigueur. Cette dernière renforce les normes applicables aux pneumatiques, en prévoyant que ceux-ci doivent désormais conserver les mêmes performances neufs...
Si jusqu'ici les conducteurs pouvaient commettre des infractions au Code de la route à l'étranger sans risquer de réelles conséquences, désormais, les États européens ont décidé de s'échanger les informations concernant ces infractions. Une directive existait déjà...
Ce 27 juin dernier, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question relative aux assurances. Dans cette affaire, un contrat d'assurance comprenait une assurance vie et une assurance complémentaire incapacité de travail. Le risque principal est couvert...
Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle a été publié ce 1er juillet au Moniteur belge. Jusqu'ici, le Code civil comportait 6 articles pour régir ce contentieux. Ces articles, inchangés depuis 1804 pour la plupart, n'étaient plus...
Le ministre fédéral de la Mobilité a annoncé l’arrivée d’un « Code de la voie publique ». Ce dernier a vocation à remplacer l'actuel Code de la route. Le Code de la voie publique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, a pour but de mettre à jour les règles de...
Adopté à l'unanimité le 8 mai 2024, le projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière introduit des nouvelles formations de réintégration. En présence d'un contrevenant qui risque une déchéance du droit de conduire dont la réintégration...
Dans un arrêt du 29 mars 2024 relatif à un accident de la circulation, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la possibilité pour le juge de recourir à une évaluation en équité du dommage, à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut...
Une proposition de loi, adoptée à l'unanimité, prévoit que les entreprises d'assurances ne pourront plus, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, imputer une surprime, et encore moins refuser l'assurance à la suite d'une tentative de suicide préalable. Si une...
Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d'arrêté royal prévoyant les éléments à fournir par le preneur d'assurance souhaitant résilier son contrat. Ce dernier devra ainsi communiquer son identité (nom, prénom et adresse), l'identification de...