Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 14 mars 2024, le projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d'assurance a été adopté à l'unanimité avant d'être publié au Moniteur Belge le 2 avril 2024. Cette loi, qui prévoit notamment que l'assureur doit...
Dans un litige concernant la réparation intégrale et objective du dommage, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler dans son arrêt du 20 mars 2024 que la victime n'a pas à limiter ses frais et ne peut se voir opposer une compensation de dettes réciproques....
Depuis 2013, les permis de conduire belges disposent d'une durée de validité administrative de 10 ans. Cette limitation de durée ne concerne pas les permis « papiers roses » qui sont valables jusqu'en 2033. En vue de renouveler le permis de conduire, une lettre...
Le Parlement européen a adopté ce mardi 12 mars 2024 la révision de la directive autorisant des ""méga-camions"" à circuler sur les routes européennes. Ces camions pouvant mesurer jusqu'à 25 mètres et peser jusqu'à 60 tonnes (contre 18,75 mètres et 44 tonnes...
Le gouvernement belge envisage d’adopter un permis à points. Ce dernier serait toutefois conçu comme une mesure de lutte contre les récidives, ces dernières correspondant à un tiers des accidents graves. Il s’agira d’une sorte de dossier répertoriant toutes les...
Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette...
Le 17 janvier 2024, la commission parlementaire de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a adopté un projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d'assurance. Jusqu'ici, la...
L'arrêté royal du 2 octobre 2023 a apporté diverses modifications du code de la route notamment quant à l'utilisation des sirènes lors des interventions urgentes impliquant le non respect du code de la route. La liste des exceptions permettant le non respect du code...
L'arrêté royal du 2 octobre 2023 modifiant celui de 1975 supprime la puissance maximale de 15kW de la définition des "quadricycles à moteur" permettant d'y intégrer les petits véhicules agricoles et impose aux véhicules prioritaires en mission urgente d'utiliser...
La notion d’accident de la circulation a des implications majeures en droit belge, tant sur les responsabilités pénales que sur les interventions assurantielles. Cette question a récemment été examinée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024, qui a...
Le 29 novembre 2023, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d'une proposition de directive visant à élargir : la liste des infractions routières graves qui entraîneront l’échange d’informations à l’échelle de l’UE sur l’interdiction de conduire ; la liste des...
Dans l'objectif souhaité par le gouvernement que les trois régions rédigent leurs propres Codes de la route, le Conseil des ministres flamand a approuvé le 1er décembre dernier, un avant-projet d’arrêté établissant le Code de la route flamand. Nos avocats spécialisés...