Confiscation d’un véhicule : la propriété réelle est déterminante
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, rappelle les conditions dans lesquelles un véhicule peut être confisqué après une infraction. La confiscation est obligatoire lorsque le véhicule a servi à commettre un crime ou un délit et appartient au condamné,...



