Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Suivant l’arrêté royal du 9 octobre 2022 qui modifie celui du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, à compte du 1er décembre 2022, les vélomobiles ont l'obligation d’être munis en...
La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a adopté, le 10 novembre 2022, une proposition de loi qui vise à instituer une possibilité de recours contre l’immobilisation d’un véhicule à titre de mesure de sûreté. Une telle...
Par une loi du 27 octobre 2022 modifiant la loi relative aux assurances, le Parlement a élargi le droit à l’oubli de l’assuré aux assurances incapacité de travail. Le délai passe de 10 ans à 8 ans, puis à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, en rendant d'application...
Depuis le 1er octobre 2022, les véhicules électriques stationnés sur des aires prévues pour la recharge doivent impérativement être connectés à la station de recharge, et leur stationnement est limité à la durée de la charge. Les véhicules en situation de recharge...
Suite à une modification du Code de la route entrée en vigueur le 1er octobre 2022, du fait de la visibilité plus limitée des vélos mobiles et des vélos couchés, les utilisateurs de ces véhicules peuvent désormais choisir entre circuler sur une piste cyclable et la...
Dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie, un assureur refuse d’indemniser son assuré en se basant sur un rapport d’expertise mettant en évidence des manquements contractuels. Un rapport d’expertise ultérieur établit finalement le contraire et l’assureur est...
Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l'article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune...
À l'occasion d'une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière d'assurance terrestre et de demande d'indemnisation, la prescription s'interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie,...
Avec la rentrée scolaire de ce lundi 29 août, de nombreux parents ont été surpris de la présence de carrés colorés sur certaines routes de Wallonie, en amenant leurs enfants à l'école. Ces marquages constituent en réalité une nouvelle signalisation en matière de...
VIAS, l’institut pour la sécurité routière, a annoncé que les radars placés sur les autoroutes belges feront l’objet d’un nouveau réglage à partir de fin août 2022. La mesure veut que tous ces dispositifs de contrôle se déclencheront à partir de 129 km/h, soit la...
Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une...
Lors de périodes de chaleur, de nombreux conducteurs optent pour des tenues plus légères et décident de conduire avec des chaussures plus légères telles que des tongs, des espadrilles, ou tout simplement pieds nus. Or, l’article 8.3 de l’arrêté royal du 1er décembre...