Dans un arrêt du 11 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision du tribunal correctionnel de Flandre occidentale (division de Bruges) qui avait ordonné, à titre subsidiaire, le remplacement d’une amende pénale par une...
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Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Permis de conduire en Belgique : report de l’obligation de passer toutes les épreuves dans la même Région
En Belgique, les candidats au permis de conduire ont jusqu'à présent la possibilité de passer l’examen théorique et l’examen pratique dans des Régions différentes. Toutefois, une réforme prévoyait d’imposer une continuité régionale à partir du 1er juin, contraignant...
Extension du droit à l’oubli : un accès élargi aux assurances
Le droit à l’oubli en matière d’assurance continue d’évoluer en Belgique. Un nouveau projet de loi, adopté à l’unanimité le 16 janvier 2025, vient renforcer les protections offertes aux anciens patients atteints d’un cancer, en élargissant les dispositions existantes...
Le constat amiable : un instrument juridique délicat, une stratégie de défense préventive
Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
Sécurité routière : ce que dit la loi sur l’usage des phares antibrouillard
Les récentes conditions météorologiques en Belgique ont été marquées par un épais brouillard, compliquant la circulation et augmentant les risques d’accidents. Bien que ces accidents restent relativement rares, ils peuvent être particulièrement graves en raison de la...
Conduite en état d’ivresse : bientôt un homicide volontaire ?
Vers une reconnaissance de l'homicide routier en Belgique ? En Belgique, l’alcool au volant demeure un problème majeur, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation. Certains parlementaires, dont la députée Vanessa Matz, proposent d’introduire la notion...
Responsabilité extracontractuelle : le nouveau livre 6 du Code civil
Le Livre 6 du Code civil belge, intitulé "La responsabilité extracontractuelle", est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, apportant des modifications significatives en matière de responsabilité civile. Principales innovations du Livre 6 1. Choix entre responsabilité...
Conduite en état d’ivresse : l’imposition de l’éthylotest antidémarrage validée par la Cour constitutionnelle
Le 4 décembre 2024, la Cour constitutionnelle belge a confirmé que l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière respecte les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution...
Que Faire en Cas d’Accident Sans Rapport de Police ?
Un accident de la route est déjà un événement stressant, mais l’absence de rapport de police peut compliquer encore davantage la situation. Que faire lorsque les forces de l’ordre ne sont pas présentes pour constater les faits ? Voici les démarches essentielles à...
Contrôle technique 2025 : quels changements pour les automobilistes belges ?
Les nouvelles règles du contrôle technique en Belgique à partir de décembre 2024 À partir du 1er décembre 2024 en Flandre et du 1er janvier 2025 en Wallonie, le contrôle technique automobile en Belgique connaîtra des changements importants. Ces nouvelles...
Dégivrer moteur allumé ou conduire en manteau : ces gestes risqués (et sanctionnés)
En hiver, certaines habitudes des automobilistes peuvent entraîner des amendes. En Belgique, dégivrer son véhicule moteur allumé est interdit, car cela constitue une infraction environnementale : amende de 130 € en Wallonie et 68,02 € en Flandre. De plus, conduire...
Wallonie : un nouveau panneau « zone 30 » adapté aux horaires des chantiers
Dès le 29 novembre 2024, la Wallonie introduit un nouveau panneau routier dans les zones de chantier. Ce panneau ""zone 30"" sera accompagné d'une plaque bleue indiquant des horaires ou des jours spécifiques où la limitation de vitesse à 30 km/h s'applique, permettant...