Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Le 13 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle relatif à l’ordre de paiement. Cette réforme poursuit un objectif d’harmonisation avec le régime applicable en matière de...
Un projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la loi du 21 juin 1985, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal prévue le 8 avril 2026. L’objectif...
Le décret du 26 février 2026 porte assentiment à l’Accord de siège conclu entre la Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), en vue de l’installation d’un bureau de liaison à Bruxelles. Ce texte organise principalement le statut...
Dans une décision rendue le 23 juin 2025, la Cour de cassation rappelle les principes gouvernant l’évaluation du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail. L’affaire concernait une employée renversée sur le chemin du travail, dont le préjudice...
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle les conditions légales encadrant la réintégration dans le droit de conduire lorsqu'elle est subordonnée à la réussite d'un examen psychologique. Un prévenu domicilié en France contestait la mesure...
Dans une décision du 16 septembre 2025, la Cour de cassation juge qu'une trottinette électrique constitue un véhicule à moteur au sens de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Saisie après l'acquittement d'un prévenu poursuivi pour...
Une proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit le renforcement de la répression de l'infraction de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire. Le texte impose, en principe, au juge de police...
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2026, la Cour de cassation précise l'interprétation de l'article 29 bis, paragraphe 1er, alinéa 6 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance RC auto. En l'espèce, les juges d'appel avaient refusé l'indemnisation des ayants...
Par un arrêt du 14 mars 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au lien de causalité en matière d'assurance de dommages et sanctionne une exclusion injustifiée de la théorie de l'équivalence des conditions. L'affaire concernait un camion ayant subi...
La loi du 17 mars 2024 modifie la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, afin d'assurer sa conformité avec la directive UE n°2021/2118 et la jurisprudence de la Cour...
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
Le 7 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à préciser les niveaux de spécifications applicables aux instruments de mesure utilisés par la police, afin de constater les infractions routières aux passages à niveau, en...