Contexte de l’affaire Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, qui avait condamné un policier pour imprudence. En cause : un accident provoqué par un véhicule de la brigade canine, positionné sur la chaussée à la sortie...
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Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
L’article 65/1, §8, de la loi sur la circulation routière validé par la Cour constitutionnelle
Le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n’est pas discriminatoire. Ce texte impose au contrevenant la charge de prouver qu’il n’a pas pu...
Vers une reconnaissance européenne des retraits de permis de conduire ?
Une réforme attendue pour une sécurité routière cohérente à l’échelle de l’Union Le 25 mars 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont conclu un accord provisoire sur une proposition de directive visant à harmoniser l’exécution des sanctions...
Accident mortel de la route : bientôt une qualification spécifique en droit pénal
1. Présentation de la réforme Une proposition de loi déposée fin 2024 vise à modifier le nouveau Code pénal belge pour remplacer l’infraction d’« accident de la circulation mortel » par celle d’« homicide routier ». Elle s’inscrit dans une volonté de mieux qualifier...
Drogues et médicaments au volant : sanctions, risques et réalité juridique
Une problématique encadrée par la loi belge La conduite sous l’influence de substances stupéfiantes fait l’objet d’une attention croissante de la part des autorités belges. En 2024, des mesures de dépistage renforcées ont été mises en place afin de mieux contrôler ce...
Taux d’alcoolémie au volant en Belgique : réglementation, sanctions et conseils en 2025
Introduction : Un enjeu de sécurité publique majeur En 2023, les services de police belges ont recensé plus de 21 000 cas de retrait de permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool. L’alcool au volant reste en Belgique l’une des premières causes d’accidents graves,...
Zone de basses émissions à Bruxelles : clarification des véhicules autorisés jusqu’en 2026
Une proposition d’ordonnance, adoptée de façon plénière le 24 mars dernier, vise à modifier l’article 3.2.16, §6, du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBrACE), afin d’y intégrer une description précise des véhicules autorisés à...
Assurance automobile : la négligence de l’assuré suffit à exclure l’indemnisation
Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l'absence de faute lourde. Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés...
Permis de conduire : ce que prévoit la nouvelle directive européenne
La proposition de directive européenne sur le permis de conduire, adoptée le 23 mai 2025 par la commission des transports, vise à renforcer la sécurité routière. Elle introduit un permis de conduire numérique accessible sur téléphone mobile et impose une formation...
Fonds commun de garantie : son intervention n’est pas automatique
Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle un principe important : lorsqu’un tribunal correctionnel acquitte un prévenu, il ne peut pas ordonner au Fonds commun de garantie d’indemniser la victime, sauf à justifier que les conditions légales sont...
La déchéance du permis de conduire face aux récidivistes : une mesure à l’efficacité contestée
Une sanction de plus en plus contournée La déchéance du permis de conduire est, en Belgique, une mesure répressive bien établie destinée à sanctionner les infractions graves au Code de la route. Mais si elle reste un instrument de référence pour les...
La Belgique prépare l’introduction du permis de conduire numérique, mais pas avant 2029
Alors que de nombreux documents officiels sont déjà dématérialisés, la Belgique s’apprête à emboîter le pas en introduisant un permis de conduire numérique. Mais contrairement à certains pays voisins, ce changement ne sera pas immédiat : l’échéance est fixée...