Le 9 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal de police de Hal, qui avait déclaré irrecevable une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, au motif que le demandeur faisait toujours l’objet de plusieurs interdictions de conduire.
La Cour rappelle que le simple fait que des interdictions de conduire soient en cours ne peut rendre irrecevable une demande de révision visée par l’article 44 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
