L'arrêté royal du 16 septembre 2024, publié au Moniteur belge le 3 octobre 2024, facilite la résiliation de certains contrats d'assurance tacitement reconductibles. Selon cet arrêté, le preneur d'assurance peut mandater un nouvel assureur ou intermédiaire pour...
Le 27 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, un conducteur a endommagé un poteau d'éclairage et son assureur n'a indemnisé que 85 % des dommages. Il a déduit les 15% restants pour cause de vétusté....
Ce 27 juin dernier, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question relative aux assurances. Dans cette affaire, un contrat d'assurance comprenait une assurance vie et une assurance complémentaire incapacité de travail. Le risque principal est couvert...
Une proposition de loi, adoptée à l'unanimité, prévoit que les entreprises d'assurances ne pourront plus, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, imputer une surprime, et encore moins refuser l'assurance à la suite d'une tentative de suicide préalable. Si une...
Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d'arrêté royal prévoyant les éléments à fournir par le preneur d'assurance souhaitant résilier son contrat. Ce dernier devra ainsi communiquer son identité (nom, prénom et adresse), l'identification de...
Le 17 janvier 2024, la commission parlementaire de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a adopté un projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d'assurance. Jusqu'ici, la...
La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l'assureur de sa décision d'indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l'effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les...
Une proposition de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance a été adoptée le 5 octobre dernier. Désormais, il sera possible de résilier un contrat à tout moment, gratuitement et moyennant un mois de préavis, une fois la première année passée....
Dans une décision du 5 septembre 2023, la Cour d'appel de Liège rappelle que s’il est mesure de démontrer un préjudice des suites d'une volonté de l'assuré de le tromper sur l'étendue d’un sinistre vol déclaré, l’assureur est autorisé à décliner la totalité de sa...
L’article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances habilite le Roi à déterminer, dans une grille de référence, certains types de cancer pour lesquels le délai du droit à l’oubli peut être réduit selon l’âge, la pathologie cancéreuse et son stade. A...
Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 30 juin dernier afin de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance dans les branches relatives aux assurances de responsabilité, assurances de choses et...
Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle qu'en matière d’assurances collectives, soit des contrats souscrits par un professionnel afin de le proposer à ses propres clients, cette adhésion doit être vue comme créant un contrat...