Le 27 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité extracontractuelle.
En l’espèce, un conducteur a endommagé un poteau d’éclairage et son assureur n’a indemnisé que 85 % des dommages. Il a déduit les 15% restants pour cause de vétusté.
La partie demanderesse a réclamé le solde d’indemnité, mais sa demande a été rejetée par le juge de police.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que, selon les articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, le dommage doit être réparé intégralement, sans déduction pour vétusté.
Le jugement est annulé, et l’affaire est renvoyée devant un autre tribunal.
