Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l'absence de faute lourde. Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés...
Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle un principe important : lorsqu’un tribunal correctionnel acquitte un prévenu, il ne peut pas ordonner au Fonds commun de garantie d’indemniser la victime, sauf à justifier que les conditions légales sont...
Le droit à l’oubli en matière d’assurance continue d’évoluer en Belgique. Un nouveau projet de loi, adopté à l’unanimité le 16 janvier 2025, vient renforcer les protections offertes aux anciens patients atteints d’un cancer, en élargissant les dispositions existantes...
Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
Un accident de la route est déjà un événement stressant, mais l’absence de rapport de police peut compliquer encore davantage la situation. Que faire lorsque les forces de l’ordre ne sont pas présentes pour constater les faits ? Voici les démarches essentielles à...
L'arrêté royal du 16 septembre 2024, publié au Moniteur belge le 3 octobre 2024, facilite la résiliation de certains contrats d'assurance tacitement reconductibles. Selon cet arrêté, le preneur d'assurance peut mandater un nouvel assureur ou intermédiaire pour...
Le 27 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, un conducteur a endommagé un poteau d'éclairage et son assureur n'a indemnisé que 85 % des dommages. Il a déduit les 15% restants pour cause de vétusté....
Ce 27 juin dernier, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question relative aux assurances. Dans cette affaire, un contrat d'assurance comprenait une assurance vie et une assurance complémentaire incapacité de travail. Le risque principal est couvert...
Une proposition de loi, adoptée à l'unanimité, prévoit que les entreprises d'assurances ne pourront plus, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, imputer une surprime, et encore moins refuser l'assurance à la suite d'une tentative de suicide préalable. Si une...
Le Conseil des ministres a approuvé le 3 mai 2024 un projet d'arrêté royal prévoyant les éléments à fournir par le preneur d'assurance souhaitant résilier son contrat. Ce dernier devra ainsi communiquer son identité (nom, prénom et adresse), l'identification de...
Le 17 janvier 2024, la commission parlementaire de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a adopté un projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d'assurance. Jusqu'ici, la...
La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l'assureur de sa décision d'indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l'effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les...