La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2023, a précisé les conséquences d’un envoi tardif du procès-verbal d’infraction routière. Selon l’article 67 bis de la loi sur la police de la circulation routière, une infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne physique est présumée imputable au titulaire de la plaque si le conducteur n’est pas identifié.
Toutefois, cette présomption ne peut être invoquée si le procès-verbal n’est pas transmis dans le délai légal de 14 jours.
Ainsi, la Cour a confirmé que, dans ce cas, le procès-verbal perd sa force probante particulière et ne constitue que des renseignements soumis à l’appréciation du juge.
