Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
Principe de la responsabilité civile Dans le cadre de votre vie privée, il se peut que vous soyez responsable d’un dommage matériel ou corporel causé à un tiers. Ce dernier a le droit de vous réclamer l’indemnisation intégrale de ce dommage, une charge qui pèsera par...
Le Code de commerce prévoyait depuis longtemps, à l’égard des commerçants, un régime de preuve dérogatoire au droit commun. Ces dispositions ont été abrogées par une loi du 15 avril 2018, publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Un nouvel article 1348bis est...
Mon créancier me réclame le montant impayé qu’il a majoré d’une clause pénale… Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Vous avez reçu une lettre recommandée de votre banquier, d’un vendeur ou d’un fournisseur réclamant le paiement des sommes dues majorées d’une clause...
La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, des architectes et des autres intervenants du secteur de la construction entrera en vigueur le 1er juillet 2018 (L. 31/05/2017, Moniteur Belge, 09/07/2017). Objet Cette...
Ce 1er mars 2018, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur. Ainsi donc, de par un nouveau système informatisé mis en place, toutes les infractions de roulage vont à l’avenir être poursuivies. Tout ce qui concerne le...
A l’unanimité (127 votants, aucun vote négatif, aucune abstention), la Chambre a voté le 8 février 2018 un projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, projet qui était en préparation depuis les Etats généraux de la Sécurité routière en 2015....
Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017 Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs...