Les actualités du moment : droit de roulage, assurance responsabilité, contrats et obligations…
L'arrêté royal du 2 mars 2021 est venu modifier l'allocation d'intégration, appelée couramment "prix de l'amour", qui permet de compenser les surcoûts liés à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Cette allocation tient tout à la fois compte des revenus de la...
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le juge qui admet l’existence d’un dommage, prouvé dans son principe, n’est pas fondé à rejeter en totalité la demande de réparation, au seul motif que l’étendue de ce dommage n’est pas établie. ...
Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de...
Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu'à partir du moment où l'ensemble des éléments constitutifs de cette...
Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle la notion de « pourparlers » interruptifs de prescription en droit des assurances. En l’occurrence, une personne victime d’un incendie avait adressé une déclaration de sinistre à un assureur incendie. La...
Un organisme assureur demandait le remboursement des prestations payées, en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en faveur de la victime d’un accident dont la responsabilité incombe à une commune. Selon la jurisprudence...
La Cour constitutionnelle estime que la dispense d'assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en...
En matière de remboursement des soins de santé, la règle veut que les prestations fournies en dehors du territoire national, mais dans un autre État membre de l'Union européenne, sont prises en charge à condition qu’un médecin-conseil ait accordé une autorisation...
Alors que de plus en plus d'applications permettent de récolter des données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l'état de santé de l'utilisateur, une loi du 10 décembre 2020 vient restreindre l'utilisation qui peut être faite de ces données par les assureurs....
La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 22 octobre 2020 dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 (qui a adapté l’article 156 de la loi de 2014), en ce qui concerne le contrat d'assurance de la protection juridique ». La modification de...
La crise que nous connaissons a entraîné de nombreuses annulations de voyages et vacances, en Belgique comme à l’étranger. Ce n’est certes pas la conséquence la plus grave, mais la question que le consommateur se pose légitimement porte sur ses droits vis-à-vis de...
Les vélos électriques apparaissent de plus en plus dans notre paysage routier. Ce type de moyen de locomotion connait un essor considérable ces dernières années. Vous avez récemment acquis un vélo électrique, ou êtes sur le point d’en acheter un ? Sachez que tous les...