Alors que de plus en plus d’applications permettent de récolter des données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur, une loi du 10 décembre 2020 vient restreindre l’utilisation qui peut être faite de ces données par les assureurs. Ceux-ci peuvent notamment être tentés de segmenter les personnes en bonne santé, et celles en moins bonne santé. A compter du 25 janvier 2021, les compagnies d’assurance ne pourront ni opérer une segmentation de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie en fonction de l’acceptation ou non, par le candidat assuré, de l’achat et/ou de l’utilisation d’un objet connecté récoltant des données à caractère personnel sur son mode de vie ou sa santé. Ils ne pourront pas non plus refuser une assurance ni augmenter les primes si l’assuré refuse d’acquérir un tel objet.
Assurance RC automobile : la CJUE valide la cession des créances d’indemnisation
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
